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Conseil Municipal du 11 Janvier 2013

Conseil Municipal du 11 janvier 2013

Présents : 23
M. Richard MONEDERO, Maire. 
Mmes et MM. Josiane BUCHACA , Jean-Louis JOVIADO, Nelly PUIG, Jean-Luc GERGES, Nadine BONTEMPS, Magali GOMEZ, Patrick HOULES, Louis JOVIADO, Michel VIGNON, Gilbert SORIA, Younès LAMNADAME,  Lydia BELTRAN, Lydie AMARO, Jean-Claude VAN BRUSSEL, Gisèle CAMP, Gilbert BASTI, Yolande MARJOTTE , Sachka FERRER, Gérard MOURALIS, Catherine CORBIER, Anne RILLENI,  Joseph FERNANDEZ.
Absents excusés : Noëlle RIGAL, Calypso BARIL, Pierre CHARPENTIER, Corinne PASTANT,  Chantal PAINA,  Sylvain PREVOST.
Procurations : de Noëlle RIGAL à Josiane BUCHACA, de Calypso BARIL à Jean-Louis JOVIADO, de Pierre CHARPENTIER à Jean-Claude VAN BRUSSEL, de Corinne PASTANT à Lydia BELTRAN, de Chantal PAINA à Catherine CORBIER , de  Sylvain PREVOST à Gérard MOURALIS.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte après avoir constaté le quorum.
Par vote à mains levées, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
Il est à noter que Madame Yolande MARJOTTE est entrée en séance après l'appel des conseillers municipaux par Monsieur le Maire et l'adoption du procès verbal du Conseil Municipal du 12 Décembre 2012.
M. Louis JOVIADO est désigné secrétaire de séance.

 

1) Décisions de Monsieur le Maire prises en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. le Maire informe l'Assemblée des décisions prises en conformité avec l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le dernier Conseil Municipal.
 Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions.

 

2a) Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 25 Mai 2009 et du 12 Octobre 2009 concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Il propose à l'Assemblée de réévaluer ce régime indemnitaire afin de clarifier des situations, aplanir des différences et considérer chaque catégorie de personnel communal sur le même plan égalitaire.
Conformément à la législation en vigueur, tout en tenant compte de l'évolution structurelle de la commune et de son impact sur l'organisation du travail, une remise à plat du régime indemnitaire conduit à considérer les contraintes exercées par les agents à quelque niveau que ce soit et ce, au regard de critères objectifs (grades et fonction spécifiques).
Ainsi, à l'appui de pratiques existantes dans d'autres collectivités et des textes réglementaires correspondants à chaque grade le régime indemnitaire qui vous est proposé tient compte : Des catégories d'emplois A, B et C et des grades
Des missions de responsabilité et d'encadrements et des missions spécifiques
Des pondérations (taux d'emploi, maladie et valeur professionnelle)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié relatif à l'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et l'arrêté du 30 août 2001 ;
Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié et l'arrêté ministériel modifié du même jour relatif à la prime de service et de rendement ;
Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 et l'arrêté ministériel du 6 août 1996 concernant l'indemnité pour utilisation d'une langue étrangère ;
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 76-280 et l'arrêté du 18 mars 1976 relatif à l'indemnité forfaitaire mensuelle et à l'indemnité de sujétions spéciales aux auxiliaires de soins et de puériculture ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté interministériel du 11 janvier 1985 concernant l'indemnité de surveillance des cantines et le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté interministériel du 11 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 concernant la prime spécifique ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 et l'arrêté du 30 novembre 1988 concernant l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et l'arrêté du même jour concernant l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale de la fonction de police municipale ;
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté ministériel du même jour relatif à l'indemnité d'exercice des missions des personnels des préfectures ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, relatif notamment à la prime spéciale de sujétions et la prime de service des auxiliaires de puériculture, de soins et les puéricultrices, et les arrêtés du 27 mai 2005, du 1er août 2006, et le décret n° 90-693 du 1er août 1990, et le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié, et l'arrêté du 24 mars 1967, l'arrêté du 23 avril 1975 et le décret n° 88-1083, l'arrêté du 7 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et l'arrêté du même jour ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté ministériel du même jour relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'arrêté du 23 novembre 2004, les arrêtés du 25 février 2002, du 29 janvier 2002 et du 6 mars 2006 ;
Vu le décret n° 2002-62 et l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et l'arrêté du 22 mai 2003 ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté ministériel du même jour, fixant les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections et les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et l'arrêté du 26 mai 2003. Le décret n° 86-252 du 20 février 1986 et l'arrêté ministériel du 27 février 1962 ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et l'arrêté du même jour relatif à l'indemnité de permanence ;
Vu le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires modifié par le décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 et l'arrêté du 4 octobre 2002 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 octobre 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et des travaux supplémentaires et l'arrêté du 9 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et l'arrêté du 24 août 2006 concernant l'indemnité d'astreinte, l'arrêté du 18 février 2004 concernant l'indemnité d'intervention ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 et l'arrêté du 24 août 2006 concernant l'indemnité de permanence ;
Vu le décret n° 2003-799 modifié et l'arrêté du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 novembre 2006 relatif à l'indemnité spécifique des services ;
Vu le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article R. 1617-1 à R. 1617-5-2 et l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 concernant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes et les arrêtés ministériels du 20 juillet 1992 et du 28 mai 1993 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1982 concernant l'indemnité des agents des services municipaux d'inhumation ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992 concernant l'indemnité horaire de travail pour dimanches et jours fériés et l'arrêté ministériel du 19 août 1975 ;
Vu l'avis du comité Technique Paritaire en date du 18 Décembre 2012 ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le régime indemnitaire des agents de la commune dont il convient de définir le cadre général par filières et par grades :
A - CADRE GENERAL I - PRIMES COMMUNES AUX FILIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
Sont concernés les personnels des catégories C et B, titulaires, stagiaires et non titulaires employés à temps complet quelque soit leur indice.
Les indemnités d'administration et de technicité (I.A.T) :
Sont concernés, les agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non-complet appartenant aux grades de catégorie C et aux agents de catégorie B dont l'indice brut est inférieur à 380. Le montant individuel maximum indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique ne peut dépasser 8 fois le montant moyen annuel.
Indemnité d'exercice des missions des personnels de préfecture (I.E.M.P.) :
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires des grades de catégories A, B et C. Le coefficient appliqué pour le calcul de l'attribution individuelle ne pourra dépasser 3.

II - PRIMES SPECIFIQUES DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE : Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires :
Sont concernés les personnels des catégories A dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 et des catégories B dont l'indice est supérieur à 380, titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non-complet. Le montant individuel maximum indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique ne peut dépasser 8 fois le montant moyen annuel.

III - PRIMES SPECIFIQUES DE LA FILIERE TECHNIQUE : Prime de service et de rendement (PSR) :
Les agents de catégories A et B exerçant des fonctions techniques, pourront bénéficier de cette prime de service et de rendement dans la limite du taux moyen évalué à partir du traitement brut moyen du grade. Indemnité spécifique de service :
Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de catégories A et B de la filière technique pourront bénéficier de cette indemnité dans la limite du taux de base moyen annuel fixé réglementairement, affecté du coefficient pour chaque grade. Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires :
Elle concerne le cadre d'emploi des adjoints techniques.

IV - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires des personnels de la filière sanitaire et sociale.
Sont concernés les personnels appartenant au cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants, des infirmiers et des auxiliaires de puériculture des catégories C et B, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet quelque soit leur indice. Indemnité de sujétion spéciale :Sont concernés par cette indemnité les agents relevant du cadre d'emploi des puéricultrices de classe supérieure, des infirmiers et des auxiliaires de puériculture. Prime d'encadrement :Elle peut être attribuée mensuellement aux agents relevant du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales qui assurent les fonctions de directrice de crèche. Prime de service :Sont concernés par cette prime les agents relevant du cadre d'emploi des puéricultrices, des infirmiers, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture. Le montant individuel de cette prime est fixé dans la limite d'un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l'agent.
Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture :
Les agents relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins et des auxiliaires de puériculture peuvent bénéficier de cette prime.
Prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture ou de soins :
Elle concerne le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture et celui des auxiliaires de soins. Prime spécifique :Sont concernés par cette prime le cadre d'emploi des infirmiers et des puéricultrices.

V- FILIERE CULTURELLE : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
Sont concernés les personnels appartenant au cadre d'emploi des catégories C et B, titulaires, stagiaires et non titulaires employés à temps complet quel que soit leur indice.
Indemnité d'administration et de technicité :
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non-complet appartenant aux grades de catégorie C et de catégorie B dont l'indice est inférieur à 380. Le montant individuel maximum indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique ne peut dépasser 8 fois le montant moyen annuel.
Indemnité d'heurs supplémentaires d'enseignement :
Concerne les agents titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique.
Indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement  :
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non titulaires du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique.
Prime de sujétion spéciale :
Concerne les agents relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.

VI -POLICE MUNICIPALE : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
Sont concernés les personnels appartenant au cadre d'emploi des chefs de police municipale et agents de police municipale des catégories C et D titulaires, stagiaires et non titulaires employés à temps complet quel que soit leur indice.
Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale :
Sont concernés les agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale, des chefs de service et des directeurs de police municipale. Le montant de l'indemnité est fixé au taux maximum réglementaire pour chaque grade.
Indemnité d'administration et de technicité :
Les grades concernés sont : Chef de service de police
Chef de police
Brigadier
Gardien

VII - FILIERE ANIMATION : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :Sont concernés les personnels appartenant au cadre d'emploi des animateurs et des adjoints d'animation, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet quel que soit leur indice.
Indemnité d'administration et de technicité :
Est concerné le cadre d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs jusqu'au 5ème échelon. Le montant individuel maximum est indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique qui ne peut dépasser 8 fois le montant moyen annuel.
Indemnité d'exercice des missions des préfectures :
Cette indemnité peut être attribuée à tous les agents de la filière animation, stagiaires, titulaires et non titulaires. Le coefficient appliqué pour le calcul de l'attribution individuelle de cette indemnité ne pourra dépasser 3.

VIII - INDEMNITE SPECIFIQUE LIEE A DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES : Indemnité horaire pour travail normal de nuit.Cette indemnité peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires, employés à temps complet, partiel ou temps non-complet qui accomplissent un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Indemnité pour utilisation d'une langue étrangère :
Cette indemnité peut être allouée quel que soit le grade dès lors que l'agent est affecté au guichet d'accueil du public et occupe des fonctions nécessitant l'utilisation d'une langue étrangère.
Indemnité aux régisseurs d'avance et de recettes :
Cette indemnité est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires, employés à temps complet ou à temps non-complet, chargés des fonctions de régisseur (titulaire, intérimaire ou de suppléant) d'avance ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Indemnité d'astreinte :
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires qui, sans être à la disposition permanente de l'employeur ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Indemnité d'intervention :
Les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires peuvent bénéficier de cette indemnité à condition que l'intervention corresponde à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli pendant une période d'astreinte. Indemnité de permanence.
Elle correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Indemnité de surveillance des cantines :
Sont indemnisés : l'heure d'enseignement, l'heure d'étude surveillée et l'heure de surveillance. Elle est attribuée aux personnels de l'Etat (instituteurs ou professeurs d'écoles) dans la limite des montants maximum de l'heure d'enseignement. Concernant les agents communaux, ils sont exclus du bénéfice de ces indemnités, au profit, le cas échéant d'heures supplémentaires. Prime de responsabilité des emplois de direction :Sont concernés les agents occupant les emplois fonctionnels de direction, en qualité de directeur général, des communes de plus de 2 000 habitants. Son taux maximum s'élève à 15 % du traitement brut de l'agent.
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
Peuvent en bénéficier les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires qui accomplissent des travaux supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).
Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés :
Elle peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires dès lors qu'ils accomplissent un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Indemnité des agents des services municipaux d'inhumation :
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires qui effectuent des opérations d'inhumation ou d'exhumation.

B - DISPOSITIONS GENERALES : Ce nouveau régime pourra être appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune en qualité de stagiaire, titulaire ou non-titulaires relevant de l'article 136 de la Loi du 26 Janvier 1984 et appartenant à l'ensemble des filières représentées dans la Collectivité, selon les règles et conditions définies ci-après :
CATEGORIES ET GRADES :
Le choix est fait de se référer aux catégories déjà prévues dans le statut. Dans chaque catégorie sont créées trois classes de familles découpées en fonction de l'indice terminal du grade. A l'intérieur de chaque famille sont répartis des grades qui recevront tous la même somme.
MISSIONS :
Des catégories de missions de responsabilité et d'encadrements sont définies. Sont pris en compte les niveaux de responsabilité et d'encadrement, notamment pour ce dernier le critère du nombre d'agents placés sous l'autorité bénéficiaire.
PONDERATION :
Trois éléments supplémentaires rentreront dans le calcul :
Le taux d'emploi : le régime indemnitaire sera accordé au prorata du temps de travail.Une décote égale au nombre de jours d'absence (après application d'une franchise de douze jours) sera appliquée dès lors que le fonctionnaire aura dépassé douze jours de congé maladie (dans le cas d'un accident de travail, d'un congé pathologique, d'un congé de maternité, d'un congé de maladie nécessitant une hospitalisation, sur production d'un justificatif cette décote ne sera pas appliquée).
La valeur professionnelle.
EVOLUTION :
Les montants seront réévalués annuellement après avis du comité technique paritaire. Les attributions individuelles pour l'année suivante seront déterminées après les évaluations annuelles qui ont généralement lieu en fin d'exercice.
PAIEMENT :
La périodicité du paiement du régime indemnitaire pour la totalité des primes et indemnités prises en compte dans leur globalité sera laissé au choix de l'agent pour l'année entière (mensuel, semestriel en juin et novembre ou annuel en novembre). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Après avoir entendu Monsieur le Maire en son exposé,
En en reconnaissant le bien-fondé, Considérant que les indemnités sont notamment et pour partie incitative au mérite,
Par vote à mains levées, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'attribuer aux agents de la commune :
L'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit
La prime de service et de rendement
L'indemnité pour utilisation d'une langue étrangère
L'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de sujétion spéciale aux auxiliaires de soins et de puériculture
L'indemnité de surveillance des cantines
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
La prime spécifique
L'indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement
L'indemnité spéciale de la fonction de police municipale
L'indemnité d'exercice des missions des personnels de préfecture
La prime spéciale de sujétion et la prime de service des auxiliaires de puériculture, de soins et des puéricultricesL'indemnité horaire pour travaux supplémentaires
L'indemnité d'administration et de technicité
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centralesLes indemnités forfaitaires complémentaires pour élections.
L'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires
L'indemnité d'astreinte et d'intervention
L'indemnité de permanenceL'indemnité spécifique des services
L'indemnité des fonctionnaires du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes
L'indemnité des agents des services municipaux d'inhumation
L'indemnité horaire de travail pour dimanche et jours fériés
VOTE pour tous les grades concernés par les lois, décrets et arrêtés ministériels les primes et indemnités susvisées.
- FIXE les conditions d'attribution du régime indemnitaire telles qu'approuvées par le Comité Technique Paritaire réuni le 18 Décembre 2012, conformément au protocole d'accord ci-annexé.
- Cette délibération annule et remplace les délibérations en date du 25 Mai 2009 et 12 Octobre 2009
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 45.

 
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