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Conseil Municipal du 19 Septembre 2012

Conseil Municipal du 19 septembre 2012

Présents : 21 M. Richard MONEDERO, Maire. Mmes et MM. Josiane BUCHACA, Jean-Louis JOVIADO, Nelly PUIG, Nadine BONTEMPS, Magali GOMEZ, Patrick HOULES, Louis JOVIADO, Michel VIGNON, Gilbert  SORIA, Younès LAMNADAME, Corinne PASTANT, Lydie AMARO, Jean-Claude VAN BRUSSEL, Gisèle CAMP, Gilbert BASTI , Yolande MARJOTTE, Sachka FERRER, Gérard MOURALIS, Catherine CORBIER, Anne RILLENI.
Absents excusés : Jean-Luc GERGES, Noëlle RIGAL, Calypso BARIL, Pierre CHARPENTIER, Lydia BELTRAN, Chantal PAINA, Joseph FERNANDEZ , Sylvain PREVOST.
Procurations : de Jean-Luc GERGES à Nadine BONTEMPS , de Noëlle RIGAL à Josiane BUCHACA,  de Calypso BARIL à Jean-Louis JOVIADO , de Pierre CHARPENTIER à Jean-Claude VAN BRUSSEL ,  de Lydia BELTRAN à Nelly PUIG, de Chantal PAINA à Anne RILLENI ,  de Joseph FERNANDEZ à Gérard MOURALIS , de Sylvain PREVOST à Catherine CORBIER.

M. le Maire déclare la séance ouverte après avoir constaté le quorum.
Par vote à mains levées, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
M. Louis JOVIADO est désigné secrétaire de séance. 

 

I) Décisions de Monsieur le Maire prises en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

* 78 / 2012 : Réfection du revêtement de la cour de l'école Jean Moulin
* 79 /2012 : Achat d'une mini-pelle Kubota U 25.3 et d'une remorque porte engin ECIM TA 350 - Reprise de l'ancien matériel (mini-pelle Kubota KH 36 et d'une remorque Moiroud TR 2400)
* 80/ 2012 : Fixation de la participation à l'atelier cerf-volant du Samedi 9 Juin 2012* 81/ 2012 : Bal Country du 19 Juillet 2012
* 82 / 2012 : Bal Country du 26 Juillet 2012* 83 /2012: Honoraires Huissiers. Affaire : Commune de Vias / Entreprise MIL (JFB) (Contentieux groupe scolaire)
* 84 / 2012 : Honoraires Avocats. Affaire : Commune de Vias / LELOUEY (Contentieux d'urbanisme)* 85 / 2012 : Honoraires Avocats. Affaire Commune de Vias / Société d'équipement du Biterrois.
* 86 / 2012 : Honoraires Avocats. Affaire : Commune de Vias / S.E.E BESSIERE
* 87 / 2012 : Honoraires Avocats. Affaire Commune de Vias / Société d'équipement du Biterrois.
* 88 / 2012 : Honoraires Avocats : Commune de Vias / SASSO
* 89 / 2012 : Fixation de la participation à la sortie du 13 Juin 2012
* 90 / 2012 : Achat Fournitures scolaires de l'école primaire Jean Moulin et de l'école maternelle Les Coquelicots
* 91/2012 : Honoraires maîtrise d'œuvre construction d'un hangar aux ateliers municipaux pour les services de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
* 92/2012 : Animations dans le cadre du festival Total Festum 2012
* 93 /2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias/WALYLO Serge- Parcelle AP n°69 (Contentieux d'urbanisme).
* 94 / 2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias/ FRIGNATI (Affaire REINALDOS / FRIGNATI)
* 95 / 2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias/ S.E.E BESSIERE
* 96 / 2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias/ Société d'équipement du Biterrois.
* 97 / 2012 : Passation de marchés d'assurances pour les besoins de la Ville de VIAS, son CCAS et son Office de Tourisme
* 98/2012 : Prêt à taux fixe concernant les études et travaux de requalification du réseau d'eau potable du Boulevard Liberté et Gambetta, inscrits au Budget 2012 du service de l'eau.
* 99 /2012 : Location Parcelle cadastrée Section AX n°19 - Le Poste
*100 /2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias/ AGA TPB - SARL PLACO D'ORB - SAS TRINQUIER - SMABTP - AVIVA (Nouveau Groupe Scolaire).
* 101/2012 : Solde déplacements et droits d'auteurs festival Total Festum 2012
* 102 /2012 : Convention des locaux communaux, d'intervention et de restauration du personnel affecté au poste saisonnier du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault.
* 103/2012 : Marché de prestation de service fourrière automobile- Enlèvement de véhicules sur la voie publique.
* 104 /2012 : Affaire Commune de Vias/ MERCIER-Défense requête n°1202821-1 devant le Tribunal Administratif- Désignation de Maître Christian CAUSSE.
* 105/2012 : Honoraires Avocats : Commune de Vias/ Société d'équipement du Biterrois.
* 106/2012 : Convention avec le Tennis Club Viassois pour l'installation d'une ligne téléphonique groupée à internet.
* 107/2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias/BESSAC Jean-Claude Parcelle AB n°65 (Contentieux urbanisme)
* 108/2012 : Honoraires avocats, Affaire : Commune de Vias/ COVINO Parcelle AB 26 (Contentieux urbanisme).
* 109/2012 : Honoraires Avocats : Commune de Vias/ Société d'équipement du Biterrois
* 110/2012 : Convention de prêt de matériel pour le festival de jazz 2012.
* 111/2012 : Préemption Espaces Naturels sensibles. DIA n°12/1636 - cts ESPINASSE/ TIRAN
* 112/2012 : Préemption espaces naturels sensibles. DIA n°12/1718 - cts TOSO/ ETIENNE
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions.

 

2a) Présentation du rapport d'activités 2011 du SIVOM du Canton d'Agde

Conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir, chaque année, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif de l'exercice écoulé. Ce rapport doit être adressé, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre. M. le Maire informe le conseil Municipal que le SIVOM du canton d'Agde a adressé son rapport d'activités 2011 à la commune.
Il précise que ce rapport fait l'objet d'une communication à l'organe délibérant en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au SIVOM sont entendus afin de rendre compte de cette activité. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'entendre M. Michel VIGNON, délégué de la commune au SIVOM et d'entériner le rapport d'activités.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-39,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM en date du 4 Juin 2012,
M. Michel VIGNON a présenté à l'Assemblée délibérante le rapport d'activités 2011 du SIVOM du Canton d'Agde, et a rappelé ses compétences (fourrière animale, téléalarme, centre de secours principal des sapeurs pompiers d'Agde).
A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2011 du SIVOM du Canton d'Agde.

 

2b: Convention présence entre ERDF Hérault et la Commune de Vias

Pour accompagner la dynamique des territoires, la société ERDF souhaite développer avec les Collectivités locales une relation d'opérateur de référence. Cette ambition nécessite une condition indispensable : la Présence Locale.
La société ERDF a pour mission de garantir la qualité et la sécurité du réseau de distribution d'électricité. Or, en 2009, une série d'événements a révélé la nécessité de renforcer le partenariat entre ERDF, les autorités concédantes et les Communes.
En effet, les aléas climatiques ont montré la nécessité de travailler avec les Communes en amont des situations de crise. Il s'agit de mieux faire connaître le dispositif de crise d'ERDF et d'identifier les synergies qui permettent d'accélérer la réalimentation des clients. Dans ce cadre, M. le Maire informe l'Assemblée délibérante que la société ERDF souhaite faire évoluer ses rôles traditionnels d'opérateur industriel de concession d'électricité et d'opérateur de marché, pour s'impliquer plus largement dans la vie des territoires.
Ainsi, la Société ERDF propose à la Commune la signature d'une convention destinée à assurer un partenariat, afin de permettre le développement d'une dynamique d'accompagnement de la Commune.
Le partenariat se traduira par plusieurs axes :
- Le renforcement de la proximité : ERDF désigne un interlocuteur privilégié (IP) dédié à la Commune dont la mission est d'être à l'écoute et d'accompagner la commune dans ses projets, dans une dynamique d'anticipation.
- Contribuer à la gestion des incidents climatiques impactant le réseau électrique : Les aléas climatiques ont montré la nécessité de travailler avec les Communes en amont des situations de crise. ERDF préconise à cet égard la désignation d'un correspondant tempête, agissant en tant que vecteur d'information et de communication.
- Améliorer l'environnement des travaux : Le renforcement du réseau, la sécurité, la fiabilité des équipements, ainsi que la protection des personnes constituent le fondement de l'action d'ERDF en région méditerranée.
- Etre un acteur sociétal du Développement Durable : ERDF s'engage pour l'environnement (préservation des paysages, protection de la biodiversité ...) et d'autre part dans des actions concrètes pour l'insertion professionnelle, la participation aux structures de médiation sociale.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de l'autoriser à signer la convention Présence avec ERDF Hérault. M. le Maire précise par ailleurs que la convention sera établie pour une durée de un an à compter de la date de signature par les parties avec possibilité de tacite reconduction à chaque date anniversaire, sans pour autant excéder trois ans après la date de signature.
Mme Anne RILLENI interroge Monsieur le Maire sur la signification de la notion de Présence Locale de la société ERDF au sein de la Commune.
M. le Maire indique que la Société ERDF désignera un référent dédié à la commune pour l'accompagner dans ses projets, et pour la gestion des incidents climatiques.
Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne que la convention s'apparente à un partenariat et n'engendrera aucun engagement financier.A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec ERDF Hérault (convention présence) ainsi que toutes les pièces s'y rapportant et précise que cette convention est établie pour une durée de 1 an à compter de la date de signature par les parties avec possibilité de tacite reconduction à chaque date anniversaire, sans pour autant excéder trois ans après la date de signature.

 

2c: Approbation du Nouveau règlement intérieur de l'Espace enfance Marie Curie

M. le Maire indique à l'Assemblée Délibérante qu'un nouveau règlement intérieur concernant la structure crèche halte garderie Marie Curie a été élaboré afin de compléter et d'améliorer le contenu du précédent règlement intérieur. Le nouveau règlement intérieur de la crèche a pour objectif de présenter le fonctionnement de l'espace municipal enfant Marie Curie, de définir les modalités d'inscription et la participation financière des parents, et de préciser la nature du contrat d'accueil signé entre les parents et l'espace enfant Marie-Curie.
Il précise aussi la nouvelle amplitude horaire d'ouverture (8h - 18h) ainsi que l'agrément qui devient modulable en fonction des jours de la semaine et des périodes de vacances scolaires. Cette nouvelle organisation optimisera le taux de remplissage et par conséquence les subventions allouées par la CAF.
Par ailleurs, le nouveau règlement intérieur indique également en annexe les conditions de séjour de l'enfant au sein de la structure (accueil de l'enfant, adaptation de l'enfant, trousseau de l'enfant, repas, santé, médicaments, sorties, départ de l'enfant, départ définitif, barème national de tarification).Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adoption du nouveau règlement intérieur de l'Espace enfance Marie Curie.
M. Louis JOVIADO, Adjoint chargé des Affaires Scolaires, extrascolaires, et de la restauration scolaire, a présenté à l'Assemblée Délibérante le nouveau règlement intérieur de l'espace enfance Marie Curie, et a indiqué ses objectifs.
M. Gérard MOURALIS a posé la question de savoir si l'ouverture de la structure était envisagée pendant les vacances scolaires.
M. Louis JOVIADO a précisé que la fermeture de l'établissement était uniquement prévue pendant le mois d'Août.
A l'unanimité, le Conseil approuve le nouveau règlement intérieur de l'Espace enfance Marie Curie, autorise M. le Maire à signer ce document et prend acte que le nouveau règlement intérieur de l'Espace enfance Marie Curie adopté ce jour, annule et remplace le précédent règlement intérieur.

 

3a : Décision modificative n° 1 - Service des Eaux

M. le Maire expose au Conseil Municipal que, la Trésorerie Principale d'Agde demande la modification d'imputation comptable concernant le mandatement d'une échéance de remboursement de prêt, notamment en capital, du compte 1687 au compte 1641.
Dans cette optique, un titre de recette doit être émis à l'article 1687 pour un montant de 11 327,87 €uros et un mandat doit être établi à l'article 1641 pour ce même montant.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée, compte tenu de cette demande de modifier les inscriptions budgétaires de la façon suivante :
Section d'investissement :
Recettes - chapitre 16 article 1687 « autres dettes » 11 328 €
Dépenses - chapitre 16 article 1641 « emprunts en euros » + 11 328 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Par 23 Voix pour et 6 Abstentions (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil décide de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice comme susvisé, dit que le montant total des inscriptions prévues au budget de l'exercice du service des eaux tiendra compte de ces modifications.

 

3b: Décision modificative n° 3 - Commune

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice afin de tenir compte, d'une part du versement du fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales et, d'autre part des engagements de dépenses pour lesquels les crédits doivent être réajustés ainsi que de la régularisation d'une écriture concernant l' échéance d'un prêt.
Il propose à l'Assemblée les modifications suivantes :
Section de fonctionnement
Recettes :
Chapitre 73 article 7325-020 « fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » 78 473 €
Dépenses : Chapitre 011- article 60621-020 « combustibles » + 5 000 €
article 60622-020 « carburants » + 5 000 €
article 61521-020 « entretien et réparation de terrains » + 2 000 €
article 616-020 « primes d'assurances » + 18 000 €
article 6251-020 « voyages et déplacements » + 4 000 €
article 6262-020 « frais de télécommunications » + 6 000 €
article 66111-020 « intérêts d'emprunts » + 15 551 €
article 022-020 « dépenses imprévues » + 12 067 €
article 023-020 « virement à la section d'investissement » + 10 855 €

Section d'investissement
Recettes :
Chapitre 021article 021-020 « virement de la section de fonctionnement + 10 855 €
Dépenses :
Chapitre 16 article 1641-020 »remboursement capital annuités emprunts » + 10 855 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Par 23 Voix pour et 6 Abstentions (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil décide de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice comme susvisé et dit que le montant total des inscriptions prévues au budget de l'exercice tiendra compte de ces modifications.

 

3c) Fonds de concours : Construction d'un hangar pour les services techniques de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24 Octobre 2011 relative à la participation par fonds de concours à hauteur de 50 % proposée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée pour les travaux de construction et d'équipement d'un hangar de 450 m2 qui abritera les véhicules et le matériel des services transférés auprès de cette collectivité.
Il expose à l'assemblée que le plan de financement prévisionnel s'élève à 169 892,81 € hors taxes et que la communauté d'agglomération par délibération en date du 27 Juin 2012 propose dans le cadre des accords précédemment établis de verser à notre commune un fonds de concours de 84 946,41 € représentant 50 % des dépenses prévues.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation de cette participation et précise qu'un procès-verbal sera établi contradictoirement entre la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et notre commune qui définira les conditions relatives aux transferts des biens liés à l'équipement lors de la remise de ce hangar.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'accepter la participation par fonds de concours d'un montant de 84 946,41 € qui sera versée par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée pour la construction d'un hangar et autorise M. le Maire à signer le procès-verbal de transfert ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

 

3d): Taxe sur la consommation finale d'électricité - Actualisation du coefficient multiplicateur unique

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 23 de la Loi du 7 décembre 2010 a modifié le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité afin de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du 27 Octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe établie par rapport à un barème, sur lequel les collectivités locales ont la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur. Le Journal Officiel du 30 Août vient de publier l'arrêté du 3 août 2012 actualisant les limites supérieures de coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
A compter du 1er Janvier 2013 et au titre de toutes les consommations d'électricité facturées, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de cette taxe communale est fixée à 8,28.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 8,28, à compter du 1er janvier 2013. Il demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer.
Par 22 Voix pour, 1 Voix contre (Jean-Louis JOVIADO) et 6 Abstentions (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil décide le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité est fixé à 8,28, à compter du 1er janvier 2013, ce coefficient s'applique aux consommations d'électricité effectuées sur le territoire de notre commune et charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

4a) : Adoption du Schéma d'Intervention Foncière sur le Territoire de Vias

En 1984 la Commune a, par délibération du 9 Mai, donné son accord pour la mise en place par le Département de l'Hérault d'un schéma d'intervention foncière.Ce schéma a défini des secteurs d'intervention pour le Département et le Conservatoire du Littoral au titre des espaces naturels sensibles (ENS). Il s'agit des abords du Canal du Midi et du site de Roque haute pour le Département et du secteur du clot de Malhet pour le conservatoire du littoral.
Aucun secteur n'avait été défini pour la Commune, les textes en vigueur à cette époque régissant les dispositions propres aux espaces naturels sensibles n'ayant pas prévu le droit de préemption pour les communes littorales.La loi du 18 Juillet 1985 modifiant cette disposition et conférant un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles aux communes littorales, la Commune est depuis intervenue à plusieurs reprises dans d'autres secteurs afin de maîtriser le foncier, protéger, réhabiliter et mettre en valeur ses espaces naturels, mais sans véritable schéma coordonné.En 2007, une étude portant sur le diagnostic écologique, les propositions de gestion et la stratégie d'intervention foncière a été élaborée par le Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc Roussillon pour le Département.Compte tenu des résultats de cette étude, des acquisitions déjà réalisées par les différents acteurs, de l'évolution des enjeux du territoire communal et de la nécessité de coordonner l'action de la Commune, le schéma d'intervention a été mis en révision.
Cette révision a été élaborée après concertation et études entre les différents partenaires : Département de l'Hérault, Conservatoire du Littoral, Commune de Vias et SAFER. Le rapport final de cette révision contenant les périmètres d'intervention du Département, du Conservatoire du Littoral, de la SAFER et de la Commune, les enjeux et les objectifs pour chaque zone est proposé à l'approbation du Conseil Municipal. Le nouveau schéma prévoit :
- Le maintien des zones d'interventions actuelles
- L'extension de la zone d'intervention du Département le long du canal du Midi
- La réduction de la zone d'intervention du Département sur le site de Roque-haute.
- L'extension de la zone d'intervention du conservatoire sur le site de Roque-haute
- La création de zones d'intervention pour la SAFER autour du village dans la partie est de la Commune.
- La création d'une zone d'intervention sur le littoral à l'ouest du Libron dont l'intervenant sera déterminé précisément dès lors que le projet européen de reconstruction et d'entretien du littoral sera abouti.
Concernant la Commune de Vias, les secteurs d'intervention prioritaires sont :
- Le long du Libron- Le secteur compris entre le canal du Midi et la zone de la côte ouest
- Le littoral à l'est du Libron
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'adopter le schéma d'intervention foncière sur la Commune de Vias tel que défini dans le rapport ci-annexé.
- d'approuver les zones communales d'intervention systématique délimitées dans le plan ci-annexé.
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes actions et à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. Jean Louis JOVIADO, Adjoint chargé de l'urbanisme, a présenté à l'Assemblée Délibérante le Schéma d'Intervention Foncière sur le territoire de Vias en expliquant ses enjeux.
A cette occasion, M. le Maire a rappelé l'importance su Schéma d'Intervention Foncière au niveau de la maîtrise foncière des zones naturelles sensibles.
Par 23 Voix pour et 6 Abstentions (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil adopte le schéma d'intervention foncière sur la Commune de Vias tel que défini dans le rapport ci-annexé et approuve les zones communales d'intervention systématique délimitées dans le plan ci-annexé et autorise M. le Maire à engager toutes actions et à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 

4b) : Convention d'assistance foncière avec l'établissement public foncier de Languedoc Roussillon, en vue de la réalisation du projet de réalignement du trait de côte

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Vias et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) souhaitent confier à l'établissement public foncier de Languedoc Roussillon (EPF LR) une mission d'assistance foncière sur le secteur de la côte ouest de Vias en vue de la réalisation du projet de réalignement du trait de côte.
En effet, à la demande de Monsieur le Sous préfet de Béziers et suite au comité de pilotage du 9 Juillet 2012, la commune de Vias et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ont saisi par lettres en date du 24 et 25 Juillet 2012, l'établissement public foncier de Languedoc Roussillon en vue de définir conjointement les modalités d'intervention de chacun pour permettre un démarrage rapide des négociations foncières.
La mission d'assistance foncière se traduit par la signature des parties concernées (EPF LR, CAHM, Commune de Vias) d'une convention dite d'assistance foncière.
Celle-ci vise à :
- Définir les engagements et obligations que prennent la Commune de Vias, la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, et l'établissement public foncier de Languedoc Roussillon pour conduire sur le moyen et le court terme les interventions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalignement du trait de côte.
- préciser la portée des engagements réciproques des parties concernées.
M. le Maire indique que la convention d'assistance foncière serait conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
Par ailleurs, M. le Maire précise que la convention permettra d'habiliter l'établissement public foncier de Languedoc Roussillon afin d'intervenir sur le secteur de la côte ouest de la Commune de Vias.
Il est également à noter que l'établissement public foncier interviendra à titre gracieux dans le cadre de sa mission d'assistance foncière, à l'exception des coûts engendrés par la demande des formalités administratives et en cas de concours d'un tiers de type bureau d'étude, géomètre.
M. le Maire propose donc à l'Assemblée délibérante de signer la convention d'assistance foncière avec l'établissement public foncier de Languedoc Roussillon.
A l'unanimité, le Conseil autorise M. le Maire à signer la convention d'assistance foncière avec l'établissement public foncier de Languedoc Roussillon ainsi que toutes les pièces s'y rapportant et précise que cette convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.

 

5a): Convention d'autorisation temporaire de Passage avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée souhaite étendre le réseau existant de VTT labellisé par la Fédération Française de cyclisme.Actuellement, seul le nord de la Communauté d'Agglomération et la Commune de Vias possèdent des circuits VTT. Le réseau VTT emprunte des voies publiques et notamment communales, mais il emprunte aussi des voies privées.
Afin de permettre l'extension du réseau VTT de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée sur la Commune de Vias, et permettre l'ouverture au public des voies dénommées « les chemins » en sentiers de randonnées, et autoriser le passage des VTT et le balisage des itinéraires, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée propose la signature d'une convention temporaire de passage avec la Commune.Ainsi, la Communauté d'Agglomération sera chargée d'aménager, d'entretenir, et de baliser les chemins en question.
Pour ce faire, la Commune de Vias autorise la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée :
- à circuler sur le chemin, notamment avec les engins nécessaires à son aménagement et à son entretien.
- à débroussailler, niveler le chemin autant que de besoin pour permettre le passage des randonneurs.
- à baliser le chemin au moyen de bornes, balises, barrières, franchissement, marques ou panneaux nécessaires à la signalisation, la réglementation et l'information.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée sera chargée d'informer le public sur les règles d'utilisation du chemin, tout en précisant que l'ouverture au public du chemin sera permanente.
L'ensemble des autres dispositions figurent dans la convention d'autorisation temporaire de passage, joint à la présente délibération.
La convention d'autorisation temporaire de passage serait conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature par les parties.
Elle serait renouvelable par décision expresse du Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour des périodes de la même durée.
M. le Maire propose donc à l'Assemblée délibérante de l'autoriser à signer la convention d'autorisation temporaire de passage avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Mme Magali GOMEZ, Adjointe chargée de la Jeunesse, du Sport, de la qualité de Vie, et de l'Environnement a présenté à l'Assemblée Délibérante la convention d'autorisation de passage proposée par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée concernant les parcours réservés aux VTT. Elle a indiqué que la signature de la convention permettra de confier l'entretien des pistes cyclables (en l'espèce les chemins ouverts à la pratique du VTT) à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Mme Anne RILLENI a souhaité intervenir afin de demander une plus grande diffusion de plans, de cartes dédiés aux parcours VTT au sein de l'agglomération.Mme Magali GOMEZ en a pris bonne note, et a souligné que des plans relatifs aux parcours VTT étaient actuellement disponibles à l'Office de Tourisme.
A l'unanimité, le Conseil autorise M. le Maire à signer la convention d'autorisation temporaire de passage avec la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et précise que la convention d'autorisation temporaire de passage est conclue pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa signature par les parties, et renouvelable par décision expresse du Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour des périodes de la même durée.

 

6a) Motion contre l'aire d'accueil de grand passage des gens du voyage sur la commune de Bessan en zone limitrophe de la commune de Vias.

Le Maire de la commune de Vias a été informé officieusement de la décision de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée d'implanter une aire d'accueil de grand passage des gens du voyage sur la commune de Bessan en zone limitrophe de la commune de Vias avec accès par le CD 137 qui relie les communes de Vias et de Bessan.
Il est à préciser que les statuts de la CAHM reconnaissent à l'article 2 du paragraphe consacré aux compétences supplémentaires « la création, l'aménagement et la gestion des aires d'accueil d'intérêt communautaire des gens du voyage » comme compétence communautaire, ainsi que le partenariat avec l'Etat pour la gestion de l'accueil des grands rassemblements des gens du voyage.
A ce sujet, M. le Maire indique que d'autres communes de la communauté d'agglomération se sont prononcées contre la création d'une aire d'accueil de grand passage des gens du voyage. En effet, M. le Maire souligne que le Conseil Municipal de Portiragnes a refusé à l'unanimité l'implantation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur la commune de Portiragnes, en lieu et place de celle prévue à Pézenas.
Par ailleurs, la commune de Vias a consenti à ce qu'une aire d'accueil de grand passage des gens du voyage soit aménagée sur son territoire. Que cette aire est fonctionnelle depuis 2011 et est en capacité d'accueillir 100 caravanes.
Cependant, il est à remarquer que la CAHM qui a la compétence pour l'aménagement et la gestion des aires d'accueil a des difficultés à assumer une bonne gestion de cette aire eu égard aux nuisances dont font état régulièrement les propriétaires riverains de cette aire.S'agissant du projet de création d'une aire d'accueil de grand passage des gens du voyage sur la Commune de Bessan, Monsieur le Maire constate que l'implantation de cette nouvelle aire se situera à moins de 1500 mètres de l'aire d'accueil de Vias alors que le schéma départemental préconise une répartition cohérente sur le territoire.De plus, cette aire se situera encore sur le site Natura 2000, Est et Sud de Béziers.
Au niveau réglementaire, la circulaire d'application du 5 juillet 2001 préconise qu'ayant une vocation d'habitat, les aires d'accueil seront situées au sein de zones adaptées à cette vocation, c'est-à-dire au sein de zones urbaines ou à proximité de celles-ci afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains.
M. le Maire évoque également à ce sujet le schéma départemental de l'Hérault pour l'accueil et l'Habitat des Gens du voyage 2011-2017, qui prévoit une aire d'accueil de 50 places à Agde, une aire de grand passage de 100 places à Vias et une aire de grand passage de 100 places à Pézenas.
M. le Maire considère que la CAHM (Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée) ne défend pas les intérêts de ses communes membres de manière égalitaire, sacrifiant la commune de Vias dans ce dossier particulier, remettant ainsi en cause les principes mêmes de l'intercommunalité.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de Vias de demander solennellement :
- à M. le Président de la CAHM, de déclarer impropre à l'accueil des gens du voyage tout terrain situé entre les communes de Vias et de Bessan et particulièrement en bordure des voies départementales 137 et 312, pour les différentes raisons énoncées ci-dessus.
- à la Commune de Bessan, de retirer son projet d'affectation dudit terrain au projet d'accueil des gens du voyage, et de décider les prescriptions suivantes :
Si la Commune de Vias n'obtient pas la reconnaissance de ses droits et la préservation de son territoire, de ses entreprises et de ses habitants au sein de la CAHM, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser M. le Maire à assurer la défense des intérêts de la Commune de Vias par voie judiciaire.
- La Commune de Vias pourra organiser un référendum auprès de ses concitoyens.
Après avoir entendu M. le Maire en son exposé,Considérant que le Conseil Municipal de Portiragnes a refusé à l'unanimité l'implantation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur la commune de Portiragnes, en lieu et place de celle prévue à Pézenas,Considérant que la commune de Vias a consenti à ce qu'une aire d'accueil de grand passage des gens du voyage soit aménagée sur son territoire. Que cette aire est fonctionnelle depuis 2011 et est en capacité d'accueillir 100 caravanes,Considérant que la CAHM (Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée) qui a la compétence pour l'aménagement et la gestion des aires d'accueil a des difficultés à assumer une bonne gestion de cette aire eu égard aux nuisances dont font état régulièrement les propriétaires riverains de cette aire,
Considérant que l'implantation de la nouvelle aire d'accueil de grand passage des gens du voyage sur la Commune de Bessan se situera à moins de 1500 mètres de l'aire d'accueil de Vias alors que le schéma départemental préconise une répartition cohérente sur le territoire,
Considérant que cette aire se situera encore sur le site Natura 2000, Est et Sud de Béziers,
Considérant le schéma départemental de l'Hérault pour l'accueil et l'Habitat des Gens du voyage 2011-2017, qui prévoit une aire d'accueil de 50 places à Agde, une aire de grand passage de 100 places à Vias et une aire de grand passage de 100 places à Pézenas,
Vu la circulaire d'application du 5 juillet 2001,Considérant que la CAHM ne défend pas les intérêts de ses communes membres de manière égalitaire, sacrifiant la commune de Vias dans ce dossier particulier, remettant ainsi en cause les principes mêmes de l'intercommunalité.
A l'unanimité, le Conseil décide de demander solennellement :
- à M. le Président de la CAHM, de déclarer impropre à l'accueil des gens du voyage tout terrain situé entre les communes de Vias et de Bessan et particulièrement en bordure des voies départementales 137 et 312, pour les différentes raisons énoncées ci-dessus.
- à la Commune de Bessan, de retirer son projet d'affectation dudit terrain au projet d'accueil des gens du voyage.
Il décide les prescriptions suivantes :
Si la Commune de Vias n'obtient pas la reconnaissance de ses droits et la préservation de son territoire, de ses entreprises et de ses habitants au sein de la CAHM, le Conseil Municipal :
- Autorise M. le Maire à assurer la défense des intérêts de la Commune de Vias par voie judiciaire.
- La Commune de Vias pourra organiser un référendum auprès de ses concitoyens.
A ce sujet, Monsieur le Maire a souhaité indiquer à l'Assemblée délibérante que la réalisation d'une aire de grand passage des gens du voyage sur la Commune de Bessan était à l'ordre du jour du bureau de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée qui s'est réuni en date du 17 Septembre dernier. Il s'agissait donc d'une information réelle à ce niveau.
Dès lors, M. le Maire a précisé aux membres du Conseil Municipal de sa ferme intention de ne pas laisser s'implanter cette aire de grand passage sur la Commune de Bessan, en zone limitrophe de la Commune de Vias.
Par ailleurs, il a indiqué qu'une pétition contre ce projet était actuellement en circulation.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 Heures 15.

 
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