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Conseil Municipal du 2 décembre 2013

Présents : 21. M. Richard MONEDERO, Maire. Mmes et MM. Josiane BUCHACA , Jean-Louis JOVIADO, Nelly PUIG, Magali GOMEZ,  Patrick HOULES, Louis JOVIADO, Michel VIGNON, Gilbert SORIA, Noëlle RIGAL, Younès LAMNADAME, Corinne PASTANT, Lydia BELTRAN, Lydie AMARO, Jean-Claude VAN BRUSSEL, Gisèle CAMP, Sachka FERRER, Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ.
Absents excusés : Jean-Luc GERGES, Nadine BONTEMPS , Calypso BARIL, Pierre CHARPENTIER, Gilbert BASTI,  Yolande MARJOTTE, Catherine CORBIER, Sylvain PREVOST.
Procurations : de Jean-Luc GERGES à Jean Louis JOVIADO, de Nadine BONTEMP à Magali GOMEZ, de Calypso BARIL à Josiane BUCHACA, de Pierre CHARPENTIER à Jean- Claude VAN BRUSSEL, de Gilbert BASTI à Gilbert SORIA, de Yolande MARJOTTE à  Lydia BELTRAN, de  Catherine CORBIER à Chantal PAINA, de Sylvain PREVOST à Gérard MOURALIS. 

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte après avoir constaté le quorum.
Par vote à mains levées, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
M. Louis JOVIADO est désigné secrétaire de séance.

 

1) Décisions de Monsieur le Maire prises en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

* 140/2013 : Lot n°10 relancé : Chauffage - Climatisation-Ventilation - Plomberie -Sanitaires, concernant le marché de construction d'une salle de diffusion de spectacles sur le territoire de la Commune de Vias.
* 141/ 2013 : Marché de Fourniture et mise en œuvre de peinture pour marquage routier.
* 142/ 2013 : Marché de Réfection complète de trois courts de Tennis
* 143/ 2013 : Marché de réfection de la rue des glycines.
* 144/2013 : Marché de réfection de la Rue Lamartine
* 145/2013 : Société GEDEVIAS-Recours en Annulation- TA Montpellier - Maître CAUSSE.
* 146/ 2013 : Honoraires Avocat Affaire Commune de Vias/ MAZAS (SEBLI).
*147/2013 : Honoraires Avocat Affaire Commune de Vias / 6 propriétaires (MARTINS- SERESS-DE BERTHIER- LASSALLE-LELOUEY-ROMERO) : Contestation des décisions d'urbanisme
* 148/ 2013 : Honoraires Avocat Affaire Commune de Vias / Préfet de l'Hérault : Ecopôle la Valasse.
* 149/ 2013 : Honoraires Avocat Affaire Commune de Vias / Préfet de l'Hérault : Ecopôle la Valasse.
* 150/ 2013 : Droit de Préemption Urbain. DIA n°13.099. (Parcelle cadastrée section BH n°79 au lieu dit la Petite Cosse).
* 151 / 2013 : Convention de Participation Loi SRU-FORNEIRON Jérôme.
*152/ 2013 : Repas fin d'année des aînés
*153/ 2013 : Vœux au personnel communal - repas de fin d'année
*154/ 2013 : Animation repas des Ainés
*155/ 2013 : fixation du tarif de la participation des conjoints des agents à la soirée des vœux de fin d'année
*156/2013 : Règlement de cotisations et prestations d'assurance du contrat groupe d'assurance statutaire par prélèvement et virement SEPA
*157/ 2013 : Honoraires avocat : Affaire commune de Vias/SEBLI
*158/ 2013 : Honoraires avocat : Affaire commune de Vias/ Préfet de l'Hérault - ICPE
*159/ 2013 : Prestation « Duo Charrié-Falco » pour Balèti le 26 octobre 2013
*160/2013 : Préemption espaces naturels sensibles. DIA n°13/2652- DEVISME/LAFARGE
* 161/ 2013 : Prestation musicale vœux du personnel
* 162/2013 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias/ Préfet de l'Hérault (Ecopôle la Valasse).
* 163/ 2013 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias / Préfet de l'Hérault (Ecopôle de la Valasse).
* 164/ 2013 : Honoraires Avocats , Affaire : Commune de Vias / DOMINATO (Contentieux d'urbanisme).
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions.

 

2a) Création emploi :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la Ville de Vias, suite au détachement d'un agent de la Fonction Publique d'Etat, sur le service de Police Municipale.
Création de : 1 chef de Service de Police Municipale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire a donné la parole à Madame Nelly PUIG. Adjointe en charge des finances et du personnel Communal.
Madame Nelly PUIG a précisé à l'Assemblée délibérante que la personne recrutée sur ce poste entrera en fonction dès le début de l'année 2014 sous couvert de l'accord du ministère de l'intérieur.
Par vote à mains levées, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE de fixer comme suit le tableau de l'effectif du personnel communal:
TABLEAU A: - Emplois permanents à temps complet:
1 directeur général des services des communes de 2000 à 10000 habitants
1 attaché territorial Principal
1 attaché territorial
2 Rédacteurs principaux de 1ère classe
1 rédacteur territorial
2 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
9 adjoints administratifs de 1ère classe
13 adjoints administratifs de 2ème classe
1 Adjoint d'animation Principal de 2ème classe
1 adjoint d'animation de 1ère classe
7 adjoints d'animation de 2ème classe
1 adjoint du patrimoine de 2ème classe
1 Ingénieur Principal
1 technicien Territorial Principal de 1ère classe
1 Technicien Territorial
7 agents de maîtrise
1 adjoint technique principal de 1ère classe
2 adjoints techniques principaux de 2ème classe
5 adjoints techniques de 1ère classe
23 adjoints techniques de 2ème classe
1 chef de service de police municipale Principal de 1ère classe
1 chef de Service de Police Municipale
2 brigadiers chefs principaux de police municipale
1 brigadier de police municipale
2 gardiens de police municipale
1 puéricultrice de classe supérieure
1 éducateur de jeunes enfants
1 auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe
1 auxiliaire de puériculture de 1ère classe
1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles
-Emplois permanents à temps non-complet:
1 auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe (30h par semaine)
1 adjoint technique de 2ème classe (32 heures par semaine)
1 adjoint technique de 2ème classe (30 heures par semaine)
1 adjoint d'animation de 2ème classe (30 heures par semaine)
1 assistant d'enseignement artistique (5 heures 30 par semaine)
TABLEAU B:
-Emplois contractuels à temps complet:
1 chargé de mission
1 adjoint administratif 2ème classe
1 assistant d'enseignement artistique
1 adjoint technique de 2ème classe
1 adjoint d'animation de 2ème classe
-Emplois contractuels à temps non-complet:
1 chef de secteur
4 vacataires
4 adjoint technique de 2ème classe
1 adjoint d'animation de 2ème classe
7 Assistants d'enseignement artistique
TABLEAU C:
-Emplois saisonniers sous contrat:
8 surveillants sauveteurs de baignade (indice brut 336)
16 adjoints techniques de 2ème classe (1er échelon, indice brut 297)
6 adjoints administratifs, 2ème classe (1er échelon, indice brut 297)
3 adjoints administratifs, 2ème classe à temps non-complet (1er échelon indice brut 297)
3 agents temporaires de police municipale (1er échelon indice brut 298)
14 adjoints d'animation de 2ème classe (1er échelon, indice brut 297)
1 agent coordonnateur de recensement (1er échelon, indice brut 297)
20 agents recenseurs
TABLEAU D :
Emplois d'avenirs
2 contrats « emploi d'avenir » CUI-CAE
1 Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet
DIT que les crédits nécessaires au paiement des dépenses du personnel sont prévus au budget primitif de l'exercice, chapitre 012, articles 641111, 64115, 64118, 64131, 64135, 6451, 6453 et 645.

 

3a) Opération le Pixel et lo Gabel :

Cession gratuite de la voirie et réseaux divers(VRD) construits par la société française des habitations économiques (SFHE) au profit de la Commune de Vias.*
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que la société française des habitations économiques société anonyme d'habitations à loyer modéré (SFHE) souhaite céder à titre gratuit à la Commune de Vias, le cessionnaire, une parcelle de terre à usage de passage (voirie) cadastré section BV, numéro 368, rue des genêts, pour une contenance de cinq ares trente et un centiares.
Par ailleurs, la société française des habitations économiques (SFHE), société anonyme d'habitations à loyer modéré, le cédant, a été autorisée à construire sur la parcelle anciennement cadastrée section BV n° 303, dont est issue la parcelle de terre à usage de passage (voirie), objet de la cession, un ensemble immobilier à usage locatif social composé de 37 logements en collectif et de 10 logements individuels.
Monsieur le Maire indique que les constructions sont aujourd'hui achevées, et que la société SFHE envisage la cession à titre gratuit à la Commune de Vias, le cessionnaire, de la voirie et de l'ensemble des équipements d'éclairage public et des réseaux souterrains situés sous l'emprise de la voie de circulation des véhicules. Les conditions de cette cession seront fixées par l'acte notarié.
De plus, dans cette optique, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 27 Février 2012, la voirie interne desservant les résidences Lo Gabel et le Pixel a été dénommée et numérotée Impasse Lo Gabel 4 rue des Genêts.
Monsieur le Maire demande donc à l'Assemblée délibérante de bien vouloir délibérer sur les cessions en question.
Monsieur le Maire a donné la parole à Monsieur Jean Louis JOVIADO, Adjoint en charge de l'Urbanisme, des Affaires rurales et de la circulation, afin de rendre compte de ce dossier à l'Assemblée délibérante.
Par vote à mains levées, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la cession à titre gratuit par la Société française des habitations économiques (SFHE), société anonyme d'habitations à loyer modéré (le cédant) de la parcelle de terre à usage de passage (voirie) d'une contenance de cinq ares trente et un centiares, cadastrée section BV n° 368 rue des Genêts, à la commune de Vias (le cessionnaire).
- ACCEPTE la cession à titre gratuit de l'ensemble des équipements d'éclairage public, et des réseaux souterrains situés sous l'emprise de la voie de circulation des véhicules.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à venir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

 

3b) Projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux et d'inondation de Vias : Phase de Consultation : Avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux et d'Inondation a été prescrit par l'Arrêté Préfectoral du 4 Juillet 2011. Par ce même arrêté, le Préfet du Département de l'Hérault a chargé la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34) de conduire l'élaboration de ce document. Dès son approbation, ce document constituera une servitude d'utilité publique qui devra être annexée au plan local d'urbanisme de la Commune.
Monsieur le Maire rappelle qu'une phase de concertation a été ouverte, et que différentes remarques de la Commune ont été examinées en liaison avec les services concernés. A l'heure actuelle, Monsieur le Maire souligne que la procédure d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'inondation a atteint la phase de la consultation. Conformément aux dispositions de l'article R562-7 du Code de l'Environnement, l'avis du Conseil Municipal est requis concernant le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'inondation, proposé par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34).
A ce sujet, Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable concernant le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'inondation, mais souhaite la prise en considération des observations suivantes par les services de l'Etat :
- Au niveau de Vias Village, les Services de l'Etat ne prennent pas en compte la réalisation de la déviation Sud de Vias espace routier deux fois deux voies. Cet ouvrage n'est pas une digue de protection, et on doit donc en tenir compte, d'autant plus que le LIBRON passe au Sud de cet ouvrage.
- De plus, il existe un repère de crue sur la Maïre qui relie le Jouarel (qui se jette dans le libron) au Canal du Midi quand celui déborde.
- Ce repère de crue est positionné au niveau du pont de la Cresse qui franchi la déviation et se situe à un mètre en dessous de la route de la Cresse.
Les membres du Conseil Municipal peuvent consulter le Projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux et d'inondation de Vias au service urbanisme et sur le site internet de la DDTM du Département de l'Hérault.
Monsieur Jean Louis JOVIADO, Adjoint en charge de l'Urbanisme, des Affaires rurales et de la circulation, a pris la parole sur ce dossier en précisant les observations de la Commune sur le PPRI
Monsieur le Maire a par ailleurs indiqué que l'enquête publique sur le PPRI serait ouverte du 17 Décembre 2013 au 31 Janvier 2014 inclus, et que l'organisation d'une réunion publique était prévue avec les services de l'Etat (DDTM de l'Hérault) en date du 9 Décembre prochain.
Par vote à mains levées, par 23 Voix pour et 6 Voix Contre (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil Municipal :
- DECIDE d'émettre un avis favorable concernant le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux et d'inondation (Phase de Consultation), proposé par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34).
- SOUHAITE cependant la prise en considération des observations suivantes par les services de l'Etat :
- Au niveau de Vias Village, les Services de l'Etat ne prennent pas en compte la réalisation de la déviation Sud de Vias espace routier deux fois deux voies. Cet ouvrage n'est pas une digue de protection, et on doit donc en tenir compte, d'autant plus que le LIBRON passe au Sud de cet ouvrage.
- De plus, il existe un repère de crue sur la Maïre qui relie le Jouarel (qui se jette dans le libron) au Canal du Midi quand celui-ci déborde.
- Ce repère de crue est positionné au niveau du pont de la Cresse qui franchi la déviation et se situe à un mètre en dessous de la route de la Cresse.

 

4a) Décision modificative n°4 - Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice afin d'attribuer une subvention exceptionnelle complémentaire d'un montant de 962 €uros à l'association « Patrimoine de Vias Terre d'Oc - PAVIDOC » qui tient compte des frais engagés par celle-ci lors de la journée des vendanges à l'ancienne, de l'exposition et de la fête du vin nouveau.
Il propose à l'Assemblée les modifications suivantes :
Section de fonctionnement - Dépenses :
Chapitre 65 - article 6574 « sous réserve d'attribution » - 962 €uros
Chapitre 65 - article 6574 » association patrimoine de Vias terre d'Oc» + 962 €uros(PAVIDOC)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu Monsieur le Maire en son exposé, Par vote à mains levées, par 23 Voix pour et 6 Abstentions (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil Municipal :
DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice comme susvisé.
DIT que le montant total des inscriptions prévues au budget de l'exercice tiendra compte de ces modifications.

 

4b) Rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de chargesMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée vient de déterminer le montant de l'attribution de compensation réservé à notre

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée vient de déterminer le montant de l'attribution de compensation réservé à notre Commune pour l'exercice 2013. Cette attribution s'élève à 201 703 €uros, déduction faite du service ADS (à compter de 2006), du montant des emplois aidés transférés auprès de la Communauté d'Agglomération et de la participation de notre Commune au syndicat mixte de la Basse Vallée de l'Hérault (à compter de 2007), l'entretien et la gestion des ouvrages hydro agricoles ayant été déclarés d'intérêt communautaire à compter de cette même année. Il demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter le présent rapport.
Madame Nelly PUIG, Adjointe en charge des finances et du personnel Communal a exposé aux membres de l'Assemblée délibérante le rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges.
Après avoir entendu Monsieur le Maire en son exposé, Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges,
Par vote à mains levées, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE conformément à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges qui détermine le montant de l'attribution de compensation pour notre commune à la somme de 201 703 €uros, pour l'exercice 2013.

 

4b) Rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée vient de déterminer le montant de l'attribution de compensation réservé à notre Commune pour l'exercice 2013. Cette attribution s'élève à 201 703 €uros, déduction faite du service ADS (à compter de 2006), du montant des emplois aidés transférés auprès de la Communauté d'Agglomération et de la participation de notre Commune au syndicat mixte de la Basse Vallée de l'Hérault (à compter de 2007), l'entretien et la gestion des ouvrages hydro agricoles ayant été déclarés d'intérêt communautaire à compter de cette même année. Il demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter le présent rapport.
Madame Nelly PUIG, Adjointe en charge des finances et du personnel Communal a exposé aux membres de l'Assemblée délibérante le rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges.
Après avoir entendu Monsieur le Maire en son exposé,
Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges,
Par vote à mains levées, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE conformément à l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport de la Commission Locale d'évaluation des transferts de charges qui détermine le montant de l'attribution de compensation pour notre commune à la somme de 201 703 €uros, pour l'exercice 2013.

 

4c) Décision modificative n° 5 - commune.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal d'une part qu'il y aurait lieu d'attribuer une subvention complémentaire au Centre communal d'action sociale afin de faire face à certains engagements. D'autre part, qu'il y aurait lieu d'attribuer également une subvention complémentaire à l'école primaire afin de leur apporter une aide financière pour l'achat de récompenses sportives, dans le cadre des compétitions extra - scolaires ainsi que du matériel pour la chorale.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement :
Article 6574 - 020 « sous-réserve d'attribution » - 5 220 €uros
Article 6574 - 020 « subvention au CCAS » + 4 500 €uros
Article 6574 - 020 « subvention à l'école primaire Jean Moulin » + 720 €uros
Il demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer
Après avoir entendu Monsieur le Maire en son exposé,
Par vote à mains levées, par 23 Voix pour et 6 Abstentions (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil Municipal : DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice comme susvisé.

 

5a) Convention d'objectifs entre la Commune de Vias et l'Office de Tourisme

Dans le cadre de la demande de classement de l'office de tourisme de Vias en catégorie 2 approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Novembre 2013,
Monsieur le Maire indique que la Commune de Vias est tenue de conclure une convention d'objectifs avec l'office de tourisme (régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale).
Ainsi, la Convention d'objectifs proposée a pour objet de définir les missions déléguées à l'Office de tourisme par la Ville, relevant de sa compétence touristique, les conditions d'exécution de ces missions et les engagements réciproques des deux parties.
Les missions exercées par l'office de tourisme de Vias auront pour objectif, de façon générale, d'améliorer de manière permanente l'accueil, l'information des clientèles touristiques et des résidents, ainsi que la promotion touristique de la destination Vias Méditerranée, en coordination avec les acteurs du tourisme local, afin d'accroître les retombées économiques directes ou indirectes liées à l'activité touristique et à l'animation du territoire.
En parallèle des missions confiées à l'office de tourisme, Monsieur le Maire souligne que la Ville de Vias dispose de représentants au sein du conseil d'administration de l'office de tourisme (11), et accorde un soutien financier à celui-ci (294 861 €uros la première année). Le montant de la subvention sera voté chaque année au sein de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale. Par ailleurs, des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente, confiée à l'office de tourisme.
De plus, la Ville de Vias intègrera l'Office de tourisme à la réflexion sur le schéma de développement touristique du territoire.
L'office de tourisme s'engage en contrepartie du soutien financier de la Commune à lui transmettre chaque année son compte rendu financier et d'activités.
La convention d'objectifs sera conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2014, renouvelable expressément trois mois avant son terme.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante d'approuver la Convention d'objectifs entre la Ville de Vias et l'office de tourisme de Vias.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande de classement de l'office de tourisme en catégorie 2 approuvée par le Conseil Municipal de Vias en date du 4 Novembre 2013,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-2, D133-20 et suivants,
Vu l'Arrêté du 12 Novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié,
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu Monsieur le Maire en son exposé, Madame Anne RILLENI a interpellé Monsieur le Maire sur la composition des membres du Conseil d'Administration de l'office de Tourisme.
Monsieur le Maire a précisé que les Conseillers Municipaux siégeant au Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme avaient été désignés en début de mandat, et a indiqué ceux-ci (Monsieur Gilbert SORIA, Madame Nelly PUIG, Monsieur Jean-Louis JOVIADO, Madame Magali GOMEZ, Madame Nadine BONTEMPS, Monsieur Jean Luc GERGES, Madame Lydia BELTRAN, Madame Noëlle RIGAL, Madame Gisèle CAMP, Madame Corinne PASTANT).
Par ailleurs, Monsieur le Maire a informé l'Assemblée délibérante que les membres de l'opposition municipale avait été invités à participer au conseil d'administration de l'office de tourisme lors de sa création.
Par vote à mains levées, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la Convention d'objectifs entre la Commune de Vias et l'office de tourisme de Vias.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou sa première Adjointe à signer la Convention d'objectifs annexée à la présente délibération.
- PRECISE que la Convention d'objectifs entre la Commune de Vias et l'office de tourisme de Vias est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2014, renouvelable expressément trois mois avant son terme.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 Heures 05.

 
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