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Conseil Municipal du 2 juillet 2012

Présents : 19  M. Richard MONEDERO, Maire. Mmes et MM. Jean-Louis JOVIADO, Nelly PUIG, Nadine BONTEMPS ,Magali GOMEZ, Patrick HOULES, Louis JOVIADO , Michel VIGNON, Gilbert SORIA, Noëlle RIGAL , Lydia BELTRAN, Lydie AMARO, Jean-Claude VAN BRUSSEL, Gisèle CAMP, Gilbert BASTI, Yolande MARJOTTE , Sachka FERRER, Catherine CORBIER , Joseph FERNANDEZ .
Absents excusés : Josiane BUCHACA, Jean-Luc GERGES, Younes LAMNADAME, Pierre CHARPENTIER, Calypso BARIL, Corinne PASTANT, Gérard MOURALIS, Anne RILLENI. Chantal PAINA,  Sylvain PREVOST,
Procurations : de Josiane BUCHACA à Jean-Louis JOVIADO, de Jean-Luc GERGES à Magali GOMEZ, de Younes LAMNADAME à Lydia BELTRAN, de Pierre CHARPENTIER à Jean-Claude VAN BRUSSEL, de Chantal PAINA à Catherine CORBIER, de Sylvain PREVOST à Joseph FERNANDEZ. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte après avoir constaté le quorum.
Par vote à mains levées, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
M. Louis JOVIADO est désigné secrétaire de séance. 

 

I) Décisions de Monsieur le Maire prises en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

* 68/2012 : Marché : Acquisition d'un camion simple, cabine inférieure à 3,5 T, 130 CV, équipé benne hydraulique.
* 69/2012: Raccordement ERDF Hangar métallique ZAE La Source
* 70/2012 : Convention Effacement des réseaux France Telecom Avenue de Béziers
* 71/2012 : Prestation Son et Lumières - Festival de Jazz 2012
* 72/2012 : Animations dans le cadre du festival Total Festum 2012
* 73/2012 : Honoraires Avocats, affaire : Commune de Vias / ZAC.10/0277
* 74/2012 : Honoraires Avocats, affaire : Commune de Vias / Société d'Equipement du Biterrois
* 75/ 2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias / MAZAS
* 76/ 2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias / Société d'équipement du Biterrois.
* 77 / 2012 : Honoraires Avocats, Affaire : Commune de Vias / BACOTEC
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions.

 

2a) : Schéma de cohérence territoriale du Biterrois (SCOT) : Avis de la Commune sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), et sur le document d'orientations générales (DOG) du projet de SCOT du Biterrois.

Afin d'évoquer le sujet, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis JOVIADO, Adjoint chargé de l'urbanisme, afin de présenter le SCOT du Biterrois et ses enjeux.
Monsieur Jean-Louis JOVIADO expose au Conseil Municipal que le syndicat mixte qui a compétence pour le Schéma de cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois, nous a transmis le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), ainsi que le Document d'Orientations Générales (DOG) du projet de « SCOT du Biterrois ». Monsieur Jean-Louis JOVIADO rappelle que par arrêté préfectoral du 11 Juin 2003, Monsieur Le Préfet de Région, Préfet de l'Hérault a arrêté le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois, incluant la commune de Vias. Par délibération du 22 Avril 2004, le Comité syndical du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois lance la procédure d'élaboration du SCOT. Après de longues phases de travail, ce même comité syndical arrête par délibération du 8 Décembre 2011, le projet de SCOT, voté à l'unanimité.
Suite au constat de différentes erreurs matérielles, le projet de SCOT est arrêté une deuxième fois lors du Comité syndical du 1er Mars 2012. Avant approbation du document, conformément à l'article L.122-8 du Code de l'Urbanisme, les collectivités membres du SCOT sont amenées à émettre un avis sur le dit document, dans un délai de trois mois suite à la notification de l'arrêt du projet.
Les SCOT, définis par les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, sont des documents supra communaux de planification qui organisent à une échelle jugée pertinente, un développement harmonieux et durable du territoire en présentant des objectifs partagés et communs aux collectivités membres. Le SCOT est un document qui s'impose aux documents d'urbanisme plus locaux tels que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou les Plans d'Occupations des Sols (POS). Les dispositions des PLU et des POS devront être compatibles aux orientations du SCOT. Le SCOT du Biterrois, conformément aux articles L.122-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, est constitué de trois documents :
le rapport de présentation, qui présente le territoire du SCOT, identifie les principaux enjeux et explique les choix retenus pour le projet de territoire,
le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui identifie la vision politique partagée du développement souhaité pour le territoire, en présentant les objectifs retenus par les collectivités du SCOT, en matière d'habitat, de consommation foncière, de développement économique, de loisirs et de déplacements.
le Document d'Orientations Générales (DOG) et les Annexes cartographiques qui traduisent concrètement le PADD et fixe des principes réglementaires à respecter dans les documents d'urbanisme locaux. Le SCOT du Biterrois établit 66 orientations qui devront êtres prises en considération par les PLU et les POS. Ces orientations sont organisées autour de 5 grands axes :

  • 1. Préserver le socle environnemental du territoire,
  • 2. Urbaniser sans s'étaler,
  • 3. Se loger, se déplacer et vivre au quotidien,
  • 4. Renforcer l'attractivité économique du territoire,
  • 5. Développer un urbanisme durable et de projet.
Le Conseil Municipal de Vias doit, comme toutes les autres Communes concernées par ce SCOT, donner son avis sur ces documents. Ce SCOT englobe l'ensemble des Communes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).
La déclinaison en orientations de ces objectifs dans le DOG amène néanmoins quelques observations qui laissent présager d'une application difficile du document :
  • - Tout d'abord, le DOG comporte différentes cartes, affichées comme préconisations dans les orientations, qui établissent à l'échelle du territoire du SCOT l'application de la loi littoral, sans analyse scientifique précise alors même que la portée de ces zonages est juridique et peut compromettre sans raison valable le développement de certains projets. Ainsi la délimitation des espaces proches du rivage, sans analyse paysagère et géographique spécifique, semble abusive. Conformément à l'esprit de la loi et comme rappelé dans la circulaire UHC/DU1 n°2006-31 du 14 Mars 2006, les Plans Locaux d'Urbanisme sont là pour définir précisément ces espaces, après une analyse appropriée et scientifique.
  • - Ensuite, le DOG instaure certains concepts qui apparaissent insuffisamment explicites et deviennent ainsi source de contentieux dans l'application juridique sur les documents d'urbanisme locaux. Ainsi, le calcul de la densité bâtie et le décompte de la consommation foncière ne sont pas précisément expliqués. Egalement, sur la thématique agricole, la notion de protection «des espaces ayant bénéficié d'investissements ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'une reconversion biologique» par les PLU (p.33) semble difficilement applicable considérant le peu d'éléments sources dont disposent les communes à ce sujet. Enfin, l'instauration de «secteurs à vocation hôtelière protégée» (p.81) pose question tant sur la forme - quel outil d'urbanisme utilisé pour se faire? - que sur le fond - est-ce pertinent d'instaurer par principe de tels secteurs sans analyse économique de marché et d'opportunité? -.
La Commune de Vias a donc travaillé avec les élus et les services communautaires sur ce projet afin de lui apporter quelques amendements avant une décision définitive. Outre les observations décrites ci-dessus, ces réserves reprennent l'ensemble de celles émises par la délibération du Conseil Communautaire de la CAHM du 27 Juin 2012 avec plus particulièrement pour la Commune de Vias les points : * 2-3-3 : Quelques imprécisions quant au développement de la ZAC de Vias Plage et sur le hameau nouveau prévu sur le territoire de la Commune ; * 2-3-4 : La vocation du hameau nouveau imposée par le SCOT qui, trop restrictive, contraindra le futur Plan Local d'Urbanisme de la Commune de façon disproportionnée, enlevant de fait, toute marge de manœuvre au Conseil Municipal. Ces amendements n'ayant pas été retenus dans le projet final présenté, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre des réserves sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le Document d'Orientations Générales (DOG) présenté par le SCOT du Biterrois, et propose au Conseil Municipal de s'abstenir sur l'approbation de ces documents (PADD et DOG), tant que les réserves ne sont pas levées.
Monsieur Jean-Louis JOVIADO évoque le point 4-1-4 dans lequel l'activité économique du littoral se réduit à l'activité portuaire ; Monsieur Jean-Louis JOVIADO souligne que l'on oublie les autres activités comme le tourisme.
Monsieur le Maire précise que certaines communes émettent un avis favorable avec des réserves, d'autres un avis défavorable, d'autres ne donnent pas leur avis.
Monsieur Joseph FERNANDEZ pose la question de la modification du SCOT. Monsieur le Maire indique que la modification s'avère difficile, car le SCOT est prévu pour 20 ans, et le plan local d'urbanisme (PLU) sera obligé de s'y conformer. Monsieur Joseph FERNANDEZ demande également si la Ville de Vias a émis des propositions pour envisager des modifications du SCOT.
Monsieur le Maire indique que des propositions de modifications ont effectivement été avancées au niveau de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, avec laquelle un travail en commun a été mis en place.
Par vote à mains levées, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE, outre les observations décrites ci-dessus, d'approuver l'ensemble des réserves émises par la délibération du Conseil Communautaire de la CAHM du 27 Juin 2012 avec plus particulièrement pour la Commune de Vias les points :
* 2-3-3 : Quelques imprécisions quant au développement de la ZAC de Vias Plage et sur le hameau nouveau prévu sur le territoire de la Commune ;
* 2-3-4 : La vocation du hameau nouveau imposée par le SCOT qui, trop restrictive, contraindra le futur Plan Local d'Urbanisme de la Commune de façon disproportionnée, enlevant de fait, toute marge de manœuvre au Conseil Municipal.
- DECIDE de s'abstenir sur l'approbation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et sur le Document d'Orientations Générales (DOG) présenté par le SCOT du Biterrois, tant que les réserves ne sont pas levées sur ces documents.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 Heures 55.

 
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