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Conseil Municipal du 20 juillet 2015

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Maître Jordan DARTIER, Maire.
   
Mmes et MM. Jordan DARTIER, Thomas GARCIA, Gilbert GIMBERNAT, Sandrine MAZARS, Serge MARTINEZ, Pascale GENIEIS TORAL, José ESPANA, Jacques BOLINCHES, Lucien BABAU RODRIGUEZ, Mercédès RAMIA, Bernard SAUCEROTTE, Isabelle E SILVA PENDRELICO,  Jean-François GINIEYS, Marie SANCHEZ RUIZ, Pierre ROS, Claudine BRONDY, Richard MONEDERO, Josiane BUCHACA, Nelly ASENSIO, Patrick HOULES, Stéphane MINCHE.
Absents excusés :  /
Procurations :  Jean-José DE LA ROSA               à Lucien BABAU RODRIGUEZ
Laure GODEFROY                     à  Pascale GENIEIS TORAL
Nicole LEFFRAY-VINCENTS     à  Serge MARTINEZ
Catherine CORBIER à  Gilbert GIMBERNAT
Olivier CABASSUT à  Thomas GARCIA
Patricia BOTELLA à  Sandrine MAZARS
Louis JOVIADO            à  Josiane BUCHACA
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, après avoir constaté le quorum, à 18h05.
Par vote à mains levées, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
Monsieur  Bernard SAUCEROTTE est désigné secrétaire de séance.
DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décisions de Monsieur le Maire prises en application de l’article L 2122-22 du 
Code Général des Collectivités Territoriales
N°2015-95 : Décision relative à la mise en ligne des instruments de recherche des archives, et à la signature d’une convention d’archivage pour les documents postérieurs à 1982 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34)
N°2015-96 : Contentieux d’Urbanisme – TGI – Désignation avocat
N°2015-97 : Contentieux d’Urbanisme – TGI – Désignation avocat
N°2015-98 : Honoraires Avocat –affaire Commune de Vias/JOVIADO
N°2015-99 : Prestation « CONCERT DU GROUP DROM BLANCHARD QUARTET », pour l’animation festival de Jazz, représentation du 24 Juillet 2015
N°2015-100 : Honoraires Avocat – affaire Commune de Vias / Conseil Droit Public
N°2015-101 : Honoraires Avocat – affaire Commune de Vias / MAZAS
N°2015-102 : Honoraires Avocat – affaire Commune de Vias / JOVIADO
N°2015-103 : Honoraires Avocat – affaire Commune de Vias / PISTRE
N°2015-104 : Préemption espaces naturels sensibles 
N°2015-105 : Honoraires HUISSIERS DE JUSTICE – affaire Commune de Vias / PISTRE
N°2015-106 : Prestation «  DES CHATS D’OC », pour l’animation de la fête de la musique, représentation du 21 Juin 2015
N°2015-107 : Droit de Préemption Urbain
N°2015-108 : Droit de Préemption Urbain
N°2015-109 : Honoraires Avocat – Commune de Vias / CONSEIL DROIT PUBLIC
N°2015-110 : Honoraires Avocat – affaire Commune de Vias / BEAUJARD
N°2015-111 : Contentieux d’Urbanisme – Désignation avocat – Cour d’Appel de Montpellier
N°2015-112 : ZAC Vias Plage – SEBLI Etat – CAA MARSEILLE
N°2015-113 : Désignation avocat suite à déféré préfectoral – Permis de construire 
n° PC 34332 14 K 0023 accordé le 4 Décembre 2014 à la SARL HELIOS
N°2015-114 : Prise en charge frais de réception de M. le Maire
N°2015-115 : Honoraires d’avocat - affaire commune de Vias / ORLIANGE
N° 2015-116 : Prestation « JOYEUSE GRAVITE », pour la fête Stella Maris, représentation du 6 et 7 juin 2015
N° 2015-117 : Honoraires Avocat – affaire Commune de Vias / SEBLI
N°2015-118 : Commune de Vias / JOVIADO Sandra
Délibération n°2015-07-20-1a
Objet : Office municipal de Tourisme : désignation d’un membre du Conseil municipal au Conseil d’administration 
La commune de Vias qui exerce la compétence « tourisme » en application des articles L 133-1 et L 133-2 du Code du tourisme, a décidé, par délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2010, de créer un service municipal du tourisme sous forme de régie dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et administré par un Conseil d’administration, un Président, deux Vice-Présidents ainsi qu’un Directeur. 
Dans sa séance du 15 avril 2014 le Conseil Municipal a désigné les 11 membres du conseil d’administration de l’office du tourisme représentant de la commune ainsi que les 6 membres du conseil d’administration de l’office du tourisme représentant les professions et activités concernées par le tourisme.  
Suite à la démission du Conseil Municipal de Madame Reinaldos désignée au conseil d’administration de l’office de tourisme, il convient  au Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, de désigner son (sa) remplaçant(e) en application de l’article 7 des statuts de l’office du tourisme
Le Conseil Municipal, par vote à main levées, à la majorité (22 voix pour / 6 voix contre Richard MONEDERO, Josiane BUCHACA, Nelly ASENSIO, Patrick HOULES, Louis JOVIADO, Jean-Louis JOVIADO   / 1 abstention Stéphane MINCHE): 
PREND ACTE de l’installation de Madame Marie SANCHEZ RUIZ en qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme de Vias.
Délibération n°2015-07-20-1b
OBJET : Adhésion à un groupement de commandes pour le transport des scolaires vers les piscines communautaires.
Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour le transport des scolaires vers les piscines communautaires de Pézenas et de Agde, 
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution du marché sera celle du coordonnateur,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune de Vias, ce groupement au regard de ses besoins propres d’un enseignement régulier de la natation pour les élèves des classes des écoles primaires en cycle 2 (grande section maternelle, CP et CE1), sur la base d’un programme pédagogique annuel proposé par l’Education Nationale, 
Le Conseil Municipal, par vote à main levées, à l’unanimité : 
DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour le transport des scolaires vers les piscines communautaires, pour 2 années scolaires (2015/2016 et 2016/2017),
AUTORISE  Monsieur le Maire,  à signer l'acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE, la CAHM en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier le marché dont la commune de Vias sera partie prenante,
DECIDE de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché dont la commune de Vias sera partie prenante,
DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre du dit marché dont la commune de Vias sera partie prenante, pour la part la concernant et à les inscrire préalablement à son budget.
Délibération n° 2015-06-15-2a
Objet : Décision modificative n° 4 - Commune
Dans le cadre de la réalisation des travaux de l’aménagement et d’embellissement, il y a lieu de faire l’acquisition de mobiliers urbains,  sur l’exercice 2015.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier les inscriptions budgétaires comme suit : 
Dépenses d’investissement : 
Opération 903 article 2181 « Acquisition de mobilier urbain »             +    50 000 €
Opération 940 article 2313  « Constructions »                                                         -    50 000 €                            
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à la majorité par 22 voix pour, 0 voix contre et  7 abstentions (Richard MONEDERO, Josiane BUCHACA, Jean-Louis JOVIADO, Nelly ASENSIO, Patrick HOULES, Louis JOVIADO, Stéphane MINCHE) :
DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires de l’exercice comme susvisé,
DIT que le montant des inscriptions prévues au Budget de l’exercice tiendra compte de ces modifications.
Délibération n° 2015-07-20-2b
Objet : Décision modificative n° 2 – Budget eau
Suite à une erreur d’indexation lors du relevé du compteur d’eau de Mme Espana en 2014,  une surconsommation a été inscrite sur sa facture.
Afin de corriger cette erreur sur l’exercice 2015, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les inscriptions budgétaires comme suit : 
Dépenses de fonctionnement : 
Chapitre 67 article 673    Titres annulés (sur exercice antérieurs)                     + 500.00 €
Recettes de fonctionnement : 
Chapitre 75 article 758    Produits divers de gestion                     - 500.00 €
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité.
DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires de l’exercice comme susvisé. 
DIT que le montant des inscriptions prévues au Budget de l’exercice tiendra compte de ces modifications.
Délibération n°2015-07-20-2c
Objet : Facturation, à des tiers ou assurances, des travaux réalisés par le personnel communal suite à des sinistres.
Dans le cadre de la réalisation des travaux suite à des sinistres commis par des tiers, et afin de pouvoir établir une facturation, aux tiers où aux compagnies d’assurances, il est nécessaire d’établir une tarification  de mise à disposition du personnel, du matériel, et des fournitures nécessaires aux interventions (matériaux, petit matériel).
Elle est établie sur la base des tarifs de nos fournisseurs, sur l’exercice 2015.
  TARIF/JOUR TARIF/HORAIRE
PERSONNEL    
     
Agent de Maîtrise 112,49 € 16,07 €
Agent Technicien PPAL 213,36 € 30,48 €
     
     
VEHICULES    
     
Nacelle élévatrice 300,00 € 42,86 €
Elévateur télescopique 500,00 € 71,43 €
Mini chargeur 250,00 € 35,71 €
Mini pelle 210,00 € 30,00 €
Tractopelle 400,00 € 57,14 €
     
Véhicule type kangoo 45,00 € 6,43 €
Camion plateau 3,5 t 110,00 € 15,71 €
Fourgon 70,00 € 10,00 €
Camion 19 t 400,00 € 57,14 €
   
                            
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à la majorité par 28 voix pour, 0 voix contre et  1 abstention (Stéphane MINCHE) :
DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires de l’exercice comme susvisé. 
DIT que le montant des inscriptions prévues au Budget de l’exercice tiendra compte de ces modifications.
Délibération n°2015-07-20-2d
Objet : Remboursement frais de cautionnement des régisseurs de la commune de VIAS.
Conformément à la règlementation en vigueur concernant les régies, pour toute régie soumise à cautionnement, le régisseur se doit d’adhérer à l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM).
Cette adhésion a pour objet de garantir la gestion des régisseurs, agents fonctionnaires, au moyen d’un acte collectif de cautionnement, pour les obligations contractées vis-à-vis du Trésor Public et de divers services publics.
Le Conseil Municipal, par vote à main levées, à l’unanimité : 
DECIDE de rembourser les frais d’adhésions à l’AFCM qui s’élèvent à 12 €uros par régisseur titulaire. 
Délibération n°2015-07-20- 2e
Objet : Acceptation d’un don par une association (vidéo club de Vias).
L’Association Vidéo Club de Vias souhaite faire un don par chèque d’un montant de 2131,93 €uros à la Commune de Vias, suite à sa dissolution.
L’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal délibère sur les dons et legs faits à la Commune.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit donc statuer sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune.
A ce sujet, Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée délibérante d’accepter ou de refuser le don en question.
Le Conseil Municipal, par vote à main levées, à l’unanimité : 
ACCEPTE  le don par chèque d’un montant de 2131,93 € de l’association Vidéo Club de Vias suite à sa dissolution
DIT que cette somme sera enregistrée au compte 7718 du Budget principal de la Commune.
Délibération n° 2015-07-20-3a
Objet : Clôture et reddition des comptes-Marché de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la conduite des études préalables, de concertation publique et du dossier de création ZAC, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement sur le secteur nord de la commune de Vias 
Par convention de mandat, en date du 31 mai 2010 et par avenant successifs, la commune de Vias a décidé de confier à HERAULT AMENAGEMENT, la réalisation des études suivantes :
- Aménagement du secteur nord de la commune de Vias.
L’enveloppe financière prévisionnelle était de :
- 103 616.65 € T.T.C.
La réalisation étant terminée à ce jour, il convient de clore cette opération.
Le solde dû par le maître d’ouvrage est de 43,06 €.
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité :
APPROUVE  le projet de  protocole de clôture et reddition des comptes entre la commune de Vias et HERAULT AMENAGEMENT joint en annexe.   
     
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif  à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération n° 2015-07-20-3b
Objet : Vente à l’OPH de Sète de l’immeuble en copropriété, sis 2 rue de la République. 
Dans le cadre du projet de création de logements sociaux,  la Commune a fait l’acquisition le 19 décembre 2014, au prix de 115 000 €, d’un logement situé au n° 2 rue de la République, constituant le lot n° 3 de l’ensemble immobilier en copropriété cadastré section BW n° 202, lui-même sis  1 bis rue du Docteur Marès.
Il convient à présent de le céder au même prix, à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SETE, représentée par M. François COMMEINHES, Président du conseil d’administration,   afin de le réhabiliter en logement social. 
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à la majorité par 22 voix pour, 0 voix contre et  7 abstentions (Richard MONEDERO, Josiane BUCHACA, Jean-Louis JOVIADO, Nelly ASENSIO, Patrick HOULES, Louis JOVIADO, Stéphane MINCHE) :
APPROUVE  la vente au prix de 115 000 € par la Commune à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SETE  du logement situé au n° 2 rue de la République, constituant le lot n° 3 de l’ensemble immobilier en copropriété cadastré section BW n° 202, lui-même sis 1 bis rue du Docteur Marès à Vias.   
          
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération n° 2015-07-20-3c
Objet : Vente Consorts BASTI / Commune de Vias, immeuble n° 41 boulevard Gambetta 
La Commune souhaite faire l’acquisition de l’immeuble à usage de  remise appartenant aux consorts BASTI, cadastré section BX n° 175, situé n° 41 Boulevard Gambetta, d’une superficie de 1 a 19 ca.
L’acquisition de ce bien permettra l’agrandissement de l’immeuble contigu « La Vigneronne », propriété communale,  qui abrite actuellement l’école de musique et une salle de spectacles.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et de l’autoriser à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapprochant a cette affaire.
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition par la commune de l’immeuble à usage de  remise appartenant aux consorts BASTI, cadastré section BX n° 175, situé n° 41 Boulevard Gambetta, d’une superficie de 1 a 19 ca  au prix de 58 000 € 
        
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 2015-07-20-3d
Objet : DOMAINE PUBLIC – Lancement de la procédure de renouvellement des concessions des plages naturelles sur le territoire de la commune avec l’État pour la période 2016-2027.
Par la Délibération n°2014-12-18-4d du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a voté à la majorité :
la sollicitation, à titre exceptionnel auprès des services de l’État, de la prorogation en 2015 des conventions d’exploitation signées entre la commune et les plagistes pour les saisons estivales 2011 à 2014 ;
la sollicitation auprès des services de l’État, d’une nouvelle concession de plage à partir du 1er janvier 2016, sachant que les modifications exposées dans la délibération susvisée étaient de nature à remettre en cause l’économie de la concession.
Comme mentionné dans la Délibération du 18 décembre 2014, la commune souhaitait revoir la nature des activités des lots 1 « le Clot » et 5 « Farinette 2 ». Aujourd’hui, elle a le désir d’optimiser davantage la future concession pour proposer aux estivants un service des bains de mer en adéquation avec ses ambitions :
en proposant à la concession la totalité de la plage comprise entre la limite communale avec Portiragnes et l’actuel camping « le petit mousse ».  Deux lots de plage pour des activités de « location de matériel avec activité accessoire de buvette » y seront inscrits et complétés par la mise à disposition d’un poste de secours, d’une aire de stationnement et de zones de mise à l’eau pour les personnes à mobilité réduite. Ces choix s’expliquent par l’avancée des travaux de protection du littoral ouest entrepris par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Il apparaitra une continuité logique entre la concession et le cordon dunaire récemment créé ;
en revoyant la nature du lot « Farinette 1 » qui proposera une activité de « location de matériel avec une activité accessoire de restauration » ;
en développant l’accessibilité et les zones de mise à l’eau pour les personnes à mobilité réduite sur l’ensemble de la concession ;
en créant une troisième ZAM entre les lots « Farinette 2 » et « Farinette 1 » (terrain de volley-ball) ;
en déplaçant la ZAM 1 au plus près de l’avenue des pêcheurs pour faciliter son accès aux enfants du centre aéré du Libron ;
en considérant clairement les espaces naturels dotés d’une sensibilité écologique. 
Ces évolutions n’apparaissant pas dans la délibération n°2014-12-18-4d du 18 décembre 2014, il convenait d’en informer le conseil municipal. 
À ce jour, un travail récurent est entrepris entre la commune, les services de l’État et le bureau d’études missionné pour instruire dans les meilleurs délais le dossier permettant le renouvellement de la concession pour la période 2016-2027, dans les formes prévues par le Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 abrogeant le Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Au regard de cette actualisation, du terme prochain de la prorogation d’un an et de l’avancée du dossier rattaché à la procédure citée en objet, le conseil municipal, après délibération, est invité de nouveau à :
approuver le lancement de la procédure de renouvellement de la concession des plages naturelles sur le territoire de la commune avec l’État pour la période 2016-2027 ;
autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 
Le Conseil Municipal, par vote à main levées, à l’unanimité : 
- SOLLICITE auprès des services de l’État une nouvelle concession de plage à partir du 1er janvier 2016 pour une durée de DOUZE ans. Une enquête publique sera requise dans le cadre de l’instruction du nouveau dossier.
Délibération n° 2015-07-20-3e
Objet : Promesse unilatérale d’achat SAFER / Commune : Parcelles CS n° 28, 29 et 30 lieu-dit « Saint Privat ».
Dans le cadre de la mise en place d’un SIF (Schéma d’Intervention Foncière), approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2012, la commune de Vias, en partenariat avec le Département de l’Hérault, le Conservatoire du Littoral et la SAFER, souhaite mener une action foncière concertée et adaptée aux diverses situations locales. 
A cette fin, des périmètres d’intervention spécifiques ont été délimités  afin que chaque organisme puisse avoir, de manière complémentaire, une action privilégiée en adéquation avec ses moyens et ses compétences. 
Les missions confiées à la SAFER doivent permettre d’accompagner la stratégie communale de préservation des espaces ruraux et de favoriser l'aménagement foncier restructurant pour répondre aux sollicitations des porteurs de projet, ainsi qu’aux demandes de confortation et d’installation d’exploitations agricoles et para-agricoles.
L’enjeu est tant d'orienter le foncier que de réguler le marché en lui conservant sa vocation agricole (possibilité de préemption, avec ou sans révision de prix, au regard du marché, d’après expertise SAFER et accord des Commissaires du Gouvernement de la SAFER.).
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à la majorité par 28 voix pour, 0 voix contre et  1 abstention (Stéphane MINCHE) :
APPROUVE  la promesse unilatérale d’achat concernant l’acquisition par la commune à la SAFER Languedoc Roussillon des parcelles cadastrées CS n° 28, 29 et 30 lieu-dit « Saint Privat » au prix de 18 500 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif  à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération n° 2015-07-20-3f
Objet : Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la révision générale du plan d’occupation des sols – mise en forme du plan local d’urbanisme
Par délibération en date 22 mars 2010, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du plan d’occupation des sols (POS) et sa mise en forme en plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que définit des objectifs et des modalités de concertation.
Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, substitue le plan local d'urbanisme au plan d'occupation des sols et ajoute aux éléments constituant ce document d'urbanisme (rapport de présentation, règlement, zonage et annexes) un élément central : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD constitue la pièce de cohérence du PLU, qui pour les dix prochaines années, définit et arrête les grandes orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de la commune, qui fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ainsi précisés à l’article L. 123-1-3 Code de l’Urbanisme. Il n’est pas directement opposable aux tiers, aux demandes d’autorisations d’occupation du sol et opérations d’aménagement. Mais les autres pièces du PLU, et notamment le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, pièces opposables du PLU, doivent respecter les grandes orientations qu’il énonce et qui seront justifiées dans le rapport de présentation.
Le PADD doit être élaboré dans le respect des objectifs et principes fondamentaux énoncés aux articles L 110 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme :
Le principe d’équilibre entre le développement urbain et rural ;
Le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ;
Le principe de respect de l’environnement.
Il doit tenir compte des documents supra-communaux quand ils existent.
Les orientations générales du PADD doivent être soumises en débat en Conseil Municipal, ainsi qu’il est stipulé à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales, qui sont les suivantes :
- Affirmer la valeur paysagère et environnementale du territoire ;
- Répondre aux besoins des Viassois par un développement urbain raisonné et durable ;
- Améliorer les déplacements et diversifier les mobilités ;
- Renforcer l’attractivité du territoire par un maintien et une diversification des activités.
Le Conseil Municipal, par vote à main levées, à l’unanimité :
PREND acte de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat sur les orientations générales du PADD, organisé dans le cadre de la révision générale du POS, sa mise en forme en PLU couvrant le territoire communal, ainsi que le prévoit l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme.
(le document annexe PADD est à consulter à l’accueil d la Mairie)
Délibération n° 2015-07-20-4a
Objet: Modification du tableau des effectifs
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la Ville de Vias, suite à la création d’un Service Population impliquant le besoin de personnel supplémentaire :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création des postes suivants:
- 1 adjoint technique de 2ème classe à temps complet
- 1 attaché territorial à temps complet
De plus, le nombre d’enfants inscrit à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement nécessite la création d’un second centre d’accueil, afin de répondre aux demandes importantes de la population.
Cette nouvelle structure implique le recrutement de personnels saisonniers.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal la création des postes suivants :
- 6 adjoints d’animations de 2ème classe à temps complet
- 2 adjoints techniques de 2ème classe à temps complet
Le Conseil Municipal, par vote à mains levées, à la majorité par 22 voix pour, 0 voix contre et  7 abstentions (Richard MONEDERO, Josiane BUCHACA, Jean-Louis JOVIADO, Nelly ASENSIO, Patrick HOULES, Louis JOVIADO, Stéphane MINCHE) :
DECIDE de compléter  comme le tableau de l'effectif du personnel
DIT que les crédits nécessaires au paiement des dépenses du personnel sont prévus au budget primitif de l'exercice, chapitre 012, articles 641111, 64115, 64118, 64131, 64135, 6451, 6453 et 6454.
          
L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 19h15.
Maître Jordan DARTIER
Maire de Vias

 
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