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Conseil Municipal du 28 Novembre 2014

Le Conseil Municipal s'est réuni le vendredi 28 novembre 2014 sous la présidence de M. le Maire, Jordan Dartier. Le point principal à l'ordre du jour de cette séance était la présentation du Débat d'Orientation Budgétaire 2015. A cette occasion, M. le Maire a rappelé que la politique d'investissement permettra de redonner une dynamique économique à la Commune. S'agissant du local des chasseurs, il a rappelé que celui-ci est estimé à 300.000 € et que les 2.000.000 € prévus au primitif correspondent à l'opération complète avec construction des bâtiments complémentaires, création d'un plan d'eau et d'un parcours santé.

  L'assemblée a également décidé la mise en place d'un conseil municipal des jeunes pour permettre aux écoliers viassois d'apprendre et pratiquer le civisme et la citoyenneté, de faire le lien entre les jeunes et la Municipalité, d'élaborer des projets et établir des liens intergénérationnels.  
Suite à la démission de Frédéric Lefebvre au Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme, le Conseil Municipal a désigné la nouvelle présidente des commerçants de Vias-Plage, Cyrille Meunier, pour lui succéder.  
L'assemblée a également approuvé la création d'une commission consultative des marchés forains afin de valoriser les marchés qui se tiennent sur le territoire communal.

 

2g) création d'une commission consultative marchés forains

Monsieur le Maire expose que les marchés de plein air sont des éléments essentiels de la vie économique et sociale de bon nombre de villes et de Vias en particulier.
La Municipalité souhaite soutenir les marchés qui se tiennent sur son territoire et les valoriser.
Elle est désireuse de le faire en pleine concertation avec les représentants des ambulants qui animent ces marchés. Elle prévoit ainsi de créer une Commission paritaire qui permettrait la consultation et les discussions nécessaires et régulières relatives à l'organisation des marchés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1 - de constituer une commission paritaire des marchés d'approvisionnement, cette commission étant une instance de dialogue et de concertation permanente entre la Municipalité et les commerçants non sédentaires participant aux marchés.
Cette commission a un rôle consultatif et formule des recommandations relatives au bon fonctionnement et à l'organisation des marchés, et aux modifications liées au règlement de ces marchés.
Sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, les membres émettent un avis.
Le pouvoir de décision appartient seul, au Maire ou son représentant, et les avis sont donnés à la majorité des voix.
2 - que la commission soit composée des membres permanents suivants :
- le Maire ou son représentant, Président,
- la conseillère municipale déléguée aux relations avec les acteurs de l’économie locale, aux marchés forains et de détail,
- l’adjoint au Maire délégué à la sécurité,
- l'adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, de l’environnement,
- le Responsable du service des Régies, Foires et Marchés,
- les Représentants des commerçants non sédentaires, issus des différents syndicats ou non (5 maximum).
Le Président (ou son représentant) pourra se faire assister par les agents municipaux dont la présence est susceptible d'être utile à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des réunions de la Commission des marchés tels que le Chef de la Police Municipale, le Directeur Général des Services Techniques ou encore le Régisseur-placier. De même, pourront être invités à participer des représentants de commerçants sédentaires, des représentants élus ou permanents des Chambres Consulaires.
3 - que la commission soit consultée dans les cas suivants :
- Établissement et modification des lieux ou dates des marchés,
- Création, Révision ou modification du règlement,
- Attribution des emplacements.
4 - que la commission paritaire se réunisse deux fois par an.
En ce qui concerne la commission des marchés Monsieur MONEDERO indique que sa création n’est pas une mauvaise chose et souhaite qu’un représentant des commerçants sédentaires ainsi qu’un représentant des riverains y soit associé.
Madame BUCHACA quant à elle, souhaite des précisions sur ce qu’on entend par marchés, et désire que des sédentaires et riverains y soit également associé.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une création qui a pour objet d’associer au fonctionnement des marchés au travers d’une commission, des commerçants et des élus afin de les valoriser dans la concertation.

Et, par vote à mains levées, à l’unanimité :
- APPROUVE la création de la commission consultative des marchés forains.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

 

2h) Commission communale accessibilité aux personnes handicapées

Conformément à l'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5000 habitants et plus, il doit être crée une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, présidée par le Maire et composée notamment, des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission a comme prérogatives :
-  Etablir un bilan de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
-  Elaborer des propositions d'amélioration. ü  Organiser un recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
-  Fournir un rapport annuel au conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal que cette commission, présidée par Monsieur le Maire, soit composée de 7 membres, à savoir :
*  Mme Patricia BOTELLA
*  M José ESPANA
*  Mme Pascale GENIEIS
*  FNATH
*  Liste opposition : Patrick HOULES
*  Liste opposition : Thibault BOLINCHES
*  Isabelle TRIBOUT (représentante « Tourisme handicap »)
Et, par vote à mains levées, à l'unanimité :
APPROUVE la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
AUTORISE Monsieur le Maire a présidé cette commission, composée de 7 membres.

 

3b) Approbation de la convention de location de la salle du Libron

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de mettre en place une convention afin de pouvoir louer la salle du Libron à des personnes physiques ou à des associations dans un cadre règlementaire.  
Il informe également l'Assemblée qu'une régie de recettes va être mise en place dans le cadre de la location de cette salle.   Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal la mise en place de la convention ci-annexée afin de formaliser la location de la salle du Libron.  
Monsieur MONEDERO demande si les associations viassoises seront soumises à cette règle.  
Monsieur le Maire indique que la location de cette salle sera destinée qu'aux associations extérieures. Les associations viassoises bénéficiant de la gratuité.  
Et, par vote à mains levées, à l'unanimité :  
APPROUVE la mise en place d'une convention afin de formaliser la location de la salle du Libron.

 

3c) Décision modificative n°5 - Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'audience qui s'est déroulée le 21 octobre 2014 concernant la vente aux enchères d'un appartement situé 1 rue Général Leclerc 34450 VIAS, il y a eu lieu de consigner la somme de 3 000 €uros à la CARPA du barreau de Béziers afin de pouvoir faire une offre pour l'acquisition de ce bien.  
Monsieur le Maire propose donc à l'Assemblée de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :  
Dépenses d'investissement :  
Chapitre 20 article 020 «  dépenses imprévues » : - 3 000 €
Chapitre 27 article 275 « dépôts et cautionnements versés » : 3 000 €
Dépenses de Fonctionnement :
Chapître 65 article 6574 « subventions » : - 2000 €
Sous réserve d'attribution Collège de Bessan :2000 €
Et, par vote à mains levées, 28 voix pour et 1 abstention (Thibault BOLINCHES) :
DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice comme susvisée.
DIT que le montant des inscriptions prévues au Budget de l'exercice tiendra compte de ces modifications.

 

3d) Décision modificative n°1 - Service assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de modifier les écritures budgétaires sur le chapitre concernant les emprunts du service assainissement.
Suite au dernier mandatement d'emprunts transmis en débits d'office par la Trésorerie d'Agde sur ce service, il convient de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Dépenses d'Investissement :
Chapitre 16 - article 1641 : + 6 800  €
Chapitre 16 - article 1687 : + 1 500 €
Opération 20 - Chapitre 23 - article 2315 :- 8 300 €
Et, par vote à mains levées, à l'unanimité :
DECIDE de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice comme susvisée.
DIT que le montant des inscriptions prévues au Budget de l'exercice tiendra compte de ces modifications.

 

3e) Dissolution du budget annexe des pompes funèbres et intégration vers le budget principal de la Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de dissoudre le budget annexe des Pompes Funèbres.
En effet, depuis quelques années, ce budget n'enregistre que très peu de dépenses et de recettes, et en 2014 il n'a enregistré aucune activité.
En commun accord avec Monsieur le Trésorier Principal, il conviendrait donc de dissoudre ce budget annexe des pompes funèbres à la fin de l'exercice 2014 et d'intégrer l'activité des pompes funèbres dans le budget principal de la Commune à compter du 1er janvier 2015.   Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2015 ont pour conséquence :
- La suppression du budget annexe des pompes funèbres
- La reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation.
Les comptes du budget annexe des pompes funèbres seront arrêtés au 31 décembre 2014.
- Le transfert des éventuels contrats passés avec les fournisseurs pour assurer la continuité de l'activité « pompes funèbres ».  
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de délibérer.  
Et, par vote à mains levées, à l'unanimité :
APPROUVE la dissolution du budget annexe des pompes funèbres et l'intégration vers le budget principal de la Commune.

 

4a) projet d'aménagement du chemin des Mûriers de Cailet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le chemin des Muriers de Cailet situé à Vias Plage dont l'amorce se trouve à l'intérieur de la ZAC de Vias Plage a une emprise totale à cet endroit de 16 mètres environ. Il convient, dans un souci de sécurité et de fluidité de la circulation de prolonger cet aménagement sur toute la longueur de cette voie. En conséquence, une étude a été demandée au cabinet B bass (MAZAS), géomètre expert, afin de proposer un projet d'aménagement cohérant.
Le projet présenté fait état d'une emprise totale de 14 mètres avec stationnements et de 12 mètres sans stationnement. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver ce projet d'aménagement qui devra être ensuite annexé à la révision du Plan d'Occupation des Sols dans le cadre d'une réserve foncière pour alignement du chemin des Muriers de Cailet.
Et, par vote à mains levées, à l'unanimité :
APPROUVE le projet d'aménagement qui devra être ensuite annexé à la révision du POS dans le cadre d'une réserve foncière pour l'alignement du chemin des Muriers de Cailet.    

 

4b) Demande de financement au titre de la DETR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite aux évènements pluvieux du 29 septembre dernier, la commune a été classée en catastrophe naturelle et à ce titre la commune est éligible à la dotation d'équipement des territoires  ruraux (DETR).
En conséquence, la commune prévoit pour pallier le dysfonctionnement du réseau d'évacuations des eaux pluviales un programme de maintenance curative et corrective (comprenant d'une part, une ensemble de curage et d'autre part un réseau de buses à débit constant) afin d'améliorer la performance du dit réseau et sollicite une subvention la plus élevée possible.
Et, par vote à mains levées, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de toutes les collectivités et autorités publiques.

 

4c) Acquisition du lot de copropriété n°3 de M. Galtié Jacques, parcelle BW n°202

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Jacques GALTIE possède un appartement  n° 2 rue de la république, logement situé au 2ème étage, lot de copropriété n° 3 de l'immeuble  cadastré section BW n° 202.  
Or, la commune souhaite acquérir cet appartement afin de le réhabiliter en logement social.  
Le service de France Domaine a procédé à une estimation  le 14 août 2014 à 109 000 euros.  
Après négociation, M. Jacques GALTIE  a accepté de vendre à la Commune l'appartement susvisé au prix de 115 000 euros.  
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette acquisition et de l'autoriser à signer l'acte à intervenir ainsi que tout document se rapprochant a cette affaire.  
Et, par vote à mains levées par 28 voix pour et 1 abstention (Thibault BOLINCHES) :   
APPROUVE l'acquisition par la Commune de Vias de la parcelle cadastrée section BW n°202, située 2, rue de la République, logement situé au 2ème étage, lot de copropriété n° 3 de l'immeuble, appartenant à M. Jacques GALTIÉ au prix de 115 000 €.  
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir et tout document se rapportant à cette affaire.

 

4d) Taxe d'aménagement

Monsieur le Maire expose que suite à la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (article 28), le financement des équipements publics de la commune se fait par une nouvelle taxe, à savoir la taxe d'aménagement.  
La taxe d'aménagement est instituée depuis le 1er mars 2012 ; elle est destinée à financer l'ensemble des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes, aux EPCI, aux départements et à la Région Ile de France,
Ces dispositions sont codifiées aux nouveaux articles L 331-1 à L 331-14 du Code de l'Urbanisme.  
Cette taxe remplace tout un ensemble de taxes qui disparaissent de fait :  
La taxe locale d'équipement, la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substitue également à la participation pour aménagement d'ensemble (PAE).  
La taxe d'aménagement est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE).  
La commune ayant un plan d'occupation des sols approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1 %.   La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L 331-14 et L 332-15 du code de l'urbanisme un autre taux.   Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5 %.  
Et, par vote à mains levées, à l'unanimité :  
- FIXE sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 5 %.

 

4e) Création d'une zone d'aménagement différé en Côte Ouest

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la stratégie nationale de relocalisation des biens et des activités exposés aux risques littoraux, la commune de Vias souhaite mettre en place une zone d'aménagement différée afin de protéger en relocalisant à court terme, les activités menacées par le recul du trait de côte et par la submersion marine.  
Les enjeux sont ici essentiellement d'ordre économique et surtout touristique (13 campings représentent 3350 emplacements, 50 emplois permanent et 196 emplois saisonniers). L'objectif de la ZAD consisterait donc à assurer le maintien des activités économiques et touristiques de la commune par le biais de la réserve foncière.  
La création de la ZAD doit avoir pour objet la réalisation à travers l'exercice du droit de préemption et dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagements énumérés limitativement par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, à savoir :

  • Mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l'habitat,
  • Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
  • Favoriser le développement des loisirs et tourisme,
  • Réaliser des équipements collectifs,
  • Lutter contre l'insalubrité,
  • Permettre le renouvellement urbain,
  • Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'institution d'une ZAD peut également servir à la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces mêmes actions ou opérations.  
Au titre de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme, la ZAD est créée par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L.211-2.2.  
En l'espèce, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée n'étant pas compétente en matière de PLU et ne bénéficiant d'aucune délégation de compétence de la part de la commune de Vias en matière de droit de préemption urbain, c'est à la commune de Vias qu'il revient de délibérer en vue de saisir le préfet de l'Hérault d'une demande de création de ZAD et d'indiquer la personne publique qui a vocation à bénéficier du droit de préemption à exercer dans cette zone.  
Au titre de l'article L.5216.5 I 1° du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres diverses compétences. Rien n'apparaît dans les délibérations relatées à la définition de l'intérêt  communautaire quant à la constitution de réserves foncières en vue du maintien et/ou développement d'activités économiques et touristiques.    
Ainsi pour éviter tout risque de contestation lors de la création de la ZAD quant à la compétence de la CAHM il conviendrait que le conseil communautaire puisse préciser la compétence « développement » économique en y incluant la maîtrise foncière ou la constitution de réserves foncières.  
La décision de modification est subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de la CAHM et de celui des organes délibérants des com munes membres dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI.   L'extension des compétences de l'EPCI pourrait se faire dans le cadre des compétences obligatoires en matière de développement économique (article L.5216-5-I, 2° du CGCT).   Il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à la création de la ZAD sur le périmètre déterminé et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en conséquence. Il est également demandé de déléguer, le cas échéant, le droit de préemption à la CAHM en cas de prise de compétence.  
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l'autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.  
Et, par vote à mains levées par 23 voix pour et 6 abstentions (Richard MONEDERO, Josiane BUCHACA, Jean-Louis JOVIADO, Nelly ASENSIO, Patrick HOULES, Nadine BONTEMPS), le conseil municipal :   - EMETS UN AVIS FAVORABLE à la création d'une Zone d'Aménagement différé en Côte Ouest,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en conséquence.

 

4f) Demande de subvention à Hérault Energies Travaux d'éclairage public

Monsieur le Maire de la commune de Vias présente un devis pour le remplacement de lanternes. Ce devis s'élève à 33 000 € HT soit 39 468 € TTC.  
Il expose que ce devis a été sollicité dans le cadre de la rénovation du parc d'éclairage public remplacement de lanternes boules par luminaires à LEDS et que cette opération consiste à remplacer quarante-huit  points lumineux essentiellement situés sur les postes sis à Vias - 34450 :
- Mission
- Les Mesanges
- Olivette
- Hacienda    
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de demander à Hérault Energies la subvention la plus élevée possible pour permettre la réalisation de cette opération et s'engage à prélever la quote-part communale sur le budget primitif de la commune dans le cas où une suite serait donnée à cette opération.  
Et, par vote à mains levées à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès d'Hérault Energies.

 

4g) Modification des tarifs de la Taxe de séjour

Monsieur le Maire rappelle au le Conseil Municipal que la Taxe de Séjour a été instituée sur la Commune par délibération du 24 Mars 1983.  
Différentes délibérations ont ensuite modifié les tarifs par nuitée, approuvé la taxe de séjour forfaitaire, modifié le coefficient d'abattement facultatif et la période de perception pour les établissements relevant de la taxe de séjour forfaitaire.  
La dernière délibération en date du 24 octobre 2011 a relevé les tarifs des campings 3 étoiles à 0.44 € et les campings 4 étoiles et au-dessus à 0.54 € (Taxe additionnelle départementale incluse). Monsieur le Maire précise les différents tarifs (Taxe additionnelle de 10% incluse) qui s'appliquent donc actuellement par nuitée et par personne :  

  • Hôtels de tourisme 2 étoiles :             0.55 €
  • Hôtels de tourisme sans étoile :          0.40 €
  • Campings 1 et 2 étoiles :                    0.22 €
  • Terrains privés :                                 0.22 €
  • Campings 3 étoiles :                           0.44 €
  • Campings 4 étoiles et au-dessus :       0.54 €
  • Meublés toutes catégories :                 0.42 €
  Il rappelle que la période de perception de la taxe de séjour des hôtels de tourisme 2 étoiles, sans étoile et meublés toutes catégories est annualisée. Il propose à compter de l'exercice 2015 la fixation des tarifs de la taxe de séjour par nuitée et par personne (taxe additionnelle de 10% incluse) pour les établissements de la façon suivante :  
  • Hôtels de tourisme 2 étoiles :             0.99 € (arrondi à 1€)
  • Hôtels de tourisme sans étoile :          0.44 €
  • Campings 1 et 2 étoiles :                                0.22 € (tarif inchangé)
  • Terrains privés :                                0.22 € (tarif inchangé)
  • Campings 3, 4 et 5 étoiles :               0.61 €
  • Meublés de tourisme toutes catégories,
  • gites et chambres d'hôtes :                 0.99 € (arrondi à 1€)
Pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire, le coefficient d'abattement facultatif fixé à 10% pour tenir compte de la fréquentation réelle, et la durée de la période de perception de 135 jours pendant la période d'ouverture de l'établissement ou de la période d'occupation autorisée resteraient inchangées.
Monsieur MONEDERO demande si les professionnels ont été informés de cette augmentation.
Monsieur le Maire précise qu'à l'occasion d'une rencontre récente avec les professionnels du Tourisme, l'augmentation de la taxe de séjour a été abordée.
Et, par vote à mains levées par 23 voix pour et 6 abstentions (Richard MONEDERO, Josiane BUCHACA, Jean-Louis JOVIADO, Nelly ASENSIO, Patrick HOULES, Nadine BONTEMPS), le conseil municipal :
APPROUVE la modification des tarifs de la taxe de séjour.

 
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