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Conseil Municipal du lundi 18 juin 2012

Présents : 21  M. Richard MONEDERO, Maire.
Mmes et MM. Josiane BUCHACA, Jean-Louis JOVIADO, Nelly PUIG, Nadine BONTEMPS , Patrick HOULES, Louis JOVIADO ,
Michel VIGNON, Gilbert SORIA, Noëlle RIGAL , Younès LAMNADAME, Lydia BELTRAN, Lydie AMARO, Jean-Claude VAN BRUSSEL, Gisèle CAMP, Gilbert BASTI , Gérard MOURALIS,  Catherine CORBIER , Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ , Sylvain PREVOST.
Absents excusés : Jean-Luc GERGES, Magali GOMEZ, Calypso BARIL, Pierre CHARPENTIER, Corinne PASTANT, Yolande MARJOTTE, Sachka FERRER , Chantal PAINA.Procurations : de Jean-Luc GERGES à Jean Louis JOVIADO , de Magali GOMEZ à Nadine BONTEMPS, de Calypso BARIL à Josiane BUCHACA , de Pierre CHARPENTIER à Jean-Claude VAN BRUSSEL , de Corinne PASTANT à Noëlle RIGAL  , de Yolande MARJOTTE à Lydia BELTRAN, de Sachka FERRER à Lydie AMARO, de Chantal PAINA à Gérard MOURALIS. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte après avoir constaté le quorum.
Par vote à mains levées, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
M. Louis JOVIADO est désigné secrétaire de séance.

 

I) Décisions de Monsieur le Maire prises en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. le Maire présente à l'assemblée les diverses décisions prises depuis la dernière séance du Conseil municipal, en application de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S'agissant de la décision n°43/2012 (signification de fin de bail), Monsieur Gérard MOURALIS demande à M. le Maire de préciser l'avenir de l'appartement situé au dessus de la Poste suite à la fin de bail.M. le Maire répond que la Poste a demandé à la Commune d'effectuer des travaux importants de mise aux normes et de bien distinguer les deux entités.
M. le Maire a précisé par ailleurs que la commune envisageait, soit la vente de l'appartement, ou sa conservation dans le giron communal.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions.

 

2a) Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les services publics d'eau et d'assainissement font chaque année l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée délibérante de la Collectivité, sur le prix et la qualité de ces services.
Conformément aux dispositions prévues par les lois du 2 février 1995 (dite Loi BARNIER) et du 8 février 1995 (dite Loi MAZEAUD), Monsieur le Maire présente à l'assemblée les rapports et comptes rendus sur l'eau et l'assainissement.M. HARTMANN, chef d'agence de la Lyonnaise des eaux à Agde (délégataire) a présenté en premier lieu le rapport sur l'eau sur Vias Plage.
Il a indiqué que la qualité de l'eau était excellente, et que la volonté de la Lyonnaise des eaux était d'améliorer le rendement des réseaux afin de lutter contre les pertes d'eau. De plus, une sectorisation plus précise des réseaux d'eau était envisagée pour l'année 2012, ainsi qu'une amélioration des interventions sur les réseaux sensibles (par une amélioration de la cartographie).
S'agissant du rapport concernant l'assainissement sur Vias Plage et Vias Village, Monsieur HARTMANN a précisé qu'il n'y avait pas de problème pour les rejets en milieux naturels. Il a ensuite souligné que pour l'année 2012, la Lyonnaise des eaux souhaitait une amélioration de l'équipement des postes de relèvement (exemple : dispositif de télé surveillance).
M. Patrick HOULES, Adjoint chargé des réseaux publics, des bâtiments communaux et des travaux, a présenté le rapport sur l'eau pour la partie Vias village. Il a ainsi fait la synthèse de l'eau consommée sur 4 années (2008 à 2011) et de ses caractéristiques, et un document a été remis aux membres du conseil Municipal à ce sujet. Cette comparaison a permis de montrer une diminution sensible depuis 2008 du volume d'eau prélevée dans la nappe astienne (moins 100 000 mètres cubes), et une amélioration du rendement du réseau qui est passé de 46% à 61,4% en raison des travaux effectués.
A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public municipal de l'eau potable et des rapports annuels 2011 techniques et financiers du délégataire des services eau et assainissement.

 

2b) Adhésion à la SEM PFO Le Pech Bleu (SAEML : Société anonyme d'économie mixte locale « Pompes Funèbres des Communes Occitanes ») :

Dans le cadre des services proposés à ses administrés, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Ville de Vias a souhaité offrir aux familles endeuillées la possibilité de choisir un service funéraire public parmi les opérateurs funéraires locaux. Dans un souci de proximité, la Ville de Vias s'est alors dotée d'une régie à autonomie financière avec un corbillard et du personnel pour accueillir les familles, et organiser les obsèques.
Or, M. le Maire fait part à l'Assemblée délibérante de l'opportunité qui se présente aujourd'hui à la Commune d'adhérer à la SEM PFO Le Pech Bleu (SAEML « Pompes funèbres des Communes occitanes), afin d'obtenir des moyens complémentaires en terme de fonctionnement et d'assistance administrative, financière, managériale, et commerciale, pour le développement et l'amélioration des services rendus par la régie du service extérieur des pompes funèbres de la commune.
M. le Maire précise que la régie autonome des Pompes Funèbres Municipales de Béziers a évolué en société d'économie mixte locale, dont le capital est constitué à 85% par les collectivités locales, le 15% restant étant répartis entre la mutualité et la Caisse d'Epargne.
Par ailleurs, la participation au capital social, par l'acquisition d'au moins une action de 50€, permettrait à la Commune d'être représentée au Conseil d'Administration et d'être membre du Conseil des Censeurs, et de prendre ainsi part à la gestion de la SEM.Ainsi les administrés, qui conservent le choix du prestataire de service, pourraient ainsi bénéficier d'un service de qualité, assuré par des professionnels respectant les coutumes propres à chaque village, et d'une politique tarifaire étudiée
M. Gérard Mouralis demande à Monsieur le Maire si la régie Municipale des pompes funèbres sera conservée.
M. le Maire indique que la régie Municipale des pompes funèbres sera conservée, et précise que l'adhésion à la Société d'économie mixte le pech bleu permettra de combler les insuffisances de la régie actuelle pour assurer certains services.
A la majorité, par 28 Voix pour (Monsieur Richard MONEDERO, Maire, ne prenant pas part au vote), le Conseil Municipal décide de participer au capital social de la SEM Pompes Funèbres occitanes Le Pech Bleu (SAEML « Pompes Funèbres des Communes Occitanes »), pour une action à 50 € et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 

2c) Convention d'Habilitation avec Hérault Energies : Collecte et valorisation des certificats d'économie d'énergie :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-17,
Vu la loi n°2005-781 du 13 Juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d'application,Vu le décret n°2010-1663 du 29 Décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie,
Vu le décret n°2010-1664 du 29 Décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie,
Vu le projet de convention d'habilitation établi par Hérault Energies,
Considérant la volonté de la Commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public,
Considérant l'intérêt pour la Collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie,
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet de convention entre Hérault Energies et la Commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie ; autorise ainsi le transfert à Hérault Energies des Certificats d'Economie d'Energies (C.E.E) liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E auprès d'EDF, acteur identifié comme « obligé » dans la Loi Programme des Orientations de la Politique Energétique de 2005, autorise M. le Maire à signer ladite convention d'habilitation avec Hérault énergies.

 

2d) Protocole de coopération relatif à l'hébergement d'urgence des victimes de violences dans la sphère conjugale et familiale : Ville d'Agde et Communes associés :

Vu le Protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la sphère conjugale signé le 6 Février 2007,
Vu le Plan Global Triennal et interministériel (2008-2010) de lutte contre les violences faites aux femmes (mesure 6 -3).
Vu le Plan Global Triennale et Interministériel (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes,
Vu l'article L222-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles,Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante qu'un protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la sphère conjugale a été signé le 6 Février 2007 en Préfecture. Les signataires se sont donnés pour objectif de faire progresser la réponse globale apportée à ces situations, et notamment en matière d'hébergement d'urgence.La délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité a sollicité les Communes du département afin d'identifier des solutions mobilisables et visibles par tous les acteurs d'un territoire, et de mettre en place un dispositif d'hébergement d'urgence spécifique à l'échelle du canton réservé au traitement des urgences inhérentes aux situations de violences conjugales et familiales.Le dispositif d'hébergement d'urgence a pour objectif premier la mise à l'abri et la mise en sécurité des victimes et de leurs enfants durant une durée d'une nuit en semaine, et de trois jours maximum le week-end.A la demande de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, le protocole de coopération relatif à l'hébergement d'urgence des victimes de violences conjugales, a pour objectif de définir les engagements et les rôles de chacun des partenaires (Conseil Général, commissariat de police d'Agde, brigade de gendarmerie Agde-Florensac, Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon, la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, la direction départementale de la cohésion sociale, les communes signataires, la police municipale des communes signataires), et de préciser le territoire d'application.La saisine de ce dispositif est à titre subsidiaire, et ne saurait se substituer aux solutions familiales, amicales ou institutionnelles.Chaque signataire du protocole désignera un référent violences conjugales afin de suivre le dispositif en question.
Pour sa part, la Commune coordinatrice (la Ville d'Agde par l'intermédiaire de son CCAS), s'engage à mettre en place des outils de transmission et de suivi des situations.
S'agissant plus précisément des Communes signataires, dans le cadre du protocole proposé, elles s'engagent à :
- Mettre à disposition des personnes hébergées un service d'accueil, d'écoute, et d'orientation (assurée par le personnel CCAS), notamment pour les personnes isolées.
- Financer les frais d'hébergement et de transport, pour les personnes sans enfant mineur, domiciliées dans leur commune, à condition que celles-ci ne disposent des ressources suffisantes. Cet engagement financier s'étend aux frais de repas et de transport pour les familles avec ou sans enfants mineurs à charge, domiciliées dans leur commune, à condition que celles-ci ne disposent des ressources suffisantes.
- Informer la Commune coordinatrice de la prise en charge et du règlement des frais engagés pour la victime.
- S'assurer du bon respect de leurs engagements respectifs.
M. le Maire précise à l'Assemblée délibérante que le protocole est signé pour une période de 12 mois à l'issue desquels il fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative avant d'envisager sa reconduction ou son évolution.M. le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer le protocole de coopération relatif à l'hébergement d'urgence des victimes de violences dans la sphère conjugale et familiale.
Mme Josiane BUCHACA, Adjointe aux affaires générales, affaires sociales, et au marché de détail a précisé que la mise en place du dispositif en question permettra de suppléer les services du conseil général fermés pendant le week-end.
A l'unanimité, le Conseil autorise M. le Maire à signer le protocole de coopération relatif à l'hébergement d'urgence des victimes de violences dans la sphère conjugale et familiale, annexé à la présente délibération , ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, précise que ce protocole est signé pour une période de 12 mois à compter de sa signature, à l'issue desquels il fera l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative avant d'envisager sa reconduction ou son évolution.

 

2e) Convention de coopération entre les communes de Vias et de Portiragnes :

La commune de Portiragnes a placé un poste de secours sur la plage dite «de la Redoute » juste avant la limite du territoire de la commune de Vias. La surveillance de baignade s'effectuant deux cent mètres de part et d'autre du poste, le personnel qui y est affecté surveille le littoral des deux communes.Pour assurer la sécurité dans le respect des compétences territoriales, par délibération du 23 mars 2010, une convention portant sur la mutualisation des moyens de sécurité pendant la saison estivale, entre les communes de Portiragnes et Vias, a été approuvée par les deux communes intéressées.
Il est proposé de renouveler la convention pour la saison estivale 2012, du 9 Juin au 9 Septembre 2012, en contrepartie de la somme de 4 000 €uros représentant les frais de fonctionnement d'une partie du service mis à disposition. Cette convention sera reconduite tous les ans par tacite reconduction avec la possibilité pour chacune des parties de la dénoncer.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5111-1 ;VU la convention de coopération entre les communes de Vias et de Portiragnes ;
CONSIDERANT la nécessité de mutualiser les moyens au vu d'assurer la sécurité des vacanciers sur la plage entre les communes ;
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler la convention portant sur la mutualisation des moyens des communes de Portiragnes et de Vias concernant le service de surveillance de baignade sur la portion de plage située entre la limite territoriale et le grau de l'ancien Libron, précise que cette convention prend effet pour la saison estivale 2012, du 9 Juin au 9 Septembre 2012, et sera reconductible tous les ans par tacite reconduction avec la possibilité pour chacune des parties de la dénoncer, autorise M. le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

 

2f) Modification du tableau des effectifs :

M. le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Vias suite à l'avis favorable rendu par la Commission Administrative Paritaire, sur la proposition d'avancement de grade en faveur des agents de la commune :
Création de :
- 1 Agent de Maîtrise
- 1 Adjoint Technique de 1ère classe
- 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
A à l'unanimité, le Conseil décide la création de ces postes, dit que les crédits nécessaires au paiement des dépenses du personnel sont prévus au budget primitif de l'exercice, chapitre 012, articles 641111, 64115, 64118, 64131, 64135, 6451, 6453 et 6454.

 

2g) Suppressions de postes :

De nombreux postes non pourvus résultent de l'évolution de carrière des agents, et désordonnent le tableau des effectifs du personnel communal. Dans le souhait de l'éclaircir et de le rendre plus proche de la réalité, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, suite à l'avis favorable rendu par la Comité Technique Paritaire du 6 juin 2012, une suppression de ces postes vacants.
A l'unanimité, le Conseil décide de supprimer les postes suivants :
- Filière administrative :
1 attaché Principal (contractuel)
1 attaché1 rédacteur Principal
3 rédacteurs
3 adjoints administratifs de 1ère classe
2 adjoints administratifs de 2ème classe
1 adjoint administratif de 2ème classe (contractuel)
- Filière Technique :
1 Ingénieur Principal
1 Agent de Maîtrise Principal
3 Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe
1 adjoint technique de 1ère classe TNC (30h)
1 adjoint Technique de 2ème classe TNC (17h30)
7 adjoints Techniques de 2ème classe
2 adjoints techniques de 2ème classe à TNC (contractuel)
3 vacataires
- Filière Médico-social :
1 Educatrice de Jeunes enfants (contractuel)
1 auxiliaire puéricultrice de 1ère classe
1 auxiliaire puéricultrice de 2ème classe TC + 1 TNC (contractuel)
-Filière animation :
1 adjoint d'animation de 1ère classe
1
adjoint d'animation de 2ème classe
-Filière Police Municipale :
1 chef de PM
2 Brigadiers
1 brigadier-chef principal
et dit que les crédits nécessaires au paiement des dépenses du personnel sont prévus au budget primitif de l'exercice, chapitre 012, articles 641111, 64115, 64118, 64131, 64135, 6451, 6453 et 6454.

 

2h) Protection sociale complémentaire : Risque Prévoyance Mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) : Procédure de passation d'une éventuelle convention de participation :

Avec la parution du décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011, les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des employeurs.Les Collectivités peuvent apporter leur participation :
- Soit au titre du risque « santé » (affectation portant atteinte à l'intégrité physique et maternité)
- Soit au titre du risque « prévoyance » (risques incapacité, invalidité et décès)
- Soit au titre des deux risquesL'adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraitésLes employeurs territoriaux, qui décideraient de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, disposent de deux solutions pour choisir les prestations :
- Soit selon une procédure spécifique de labellisation en aidant les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution au risque « prévoyance » dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
- Soit selon une procédure de convention de participation avec une mutuelle ou une institution au risque « prévoyance » après avis d'appel public à la concurrence.
La collectivité peut retenir une procédure différente par risque. Quelle que soit la procédure choisie par la collectivité, la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prendra effet à compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, soit dans neuf mois maximum après la parution du décret susvisé. Les collectivités souhaitant instaurer des participations peuvent engager, dès à présent, le dialogue social passant par la consultation du comité technique.
L'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.De ce fait, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé de s'engager dans une procédure de convention qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG 34 se chargera de l'ensemble des démarches. Le CDG 34, soucieux de respecter les délais imposés par le décret sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation prévoyance à l'automne 2012, pour une prise d'effet au 1ER Janvier 2013.
A l'issue de cette consultation, les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation seront présentés aux collectivités avant signature.
C'est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu'elles compteront verser. Son montant pourra être modulé.Elle ne pourra être égale à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation, et sera définie dans le cadre du dialogue social, et après avis du comité technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 Mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la délibération du CDG 34 en date du 27 Avril 2012 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la Collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le CDG 34, afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2012.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal, et suite à l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 6 Juin 2012, de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de gestion du département de l'Hérault (CDG 34) va engager en 2012 (conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984).
Par ailleurs, M. le Maire demande également au Conseil Municipal de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement, afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG 34 à compter du 1ER Janvier 2013.
A l'unanimité, le Conseil décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le CDG 34 va engager en 2012 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG 34 à compter du 1ER Janvier 2013.

 

3a) Décision modificative n° 1 - Commune

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y aurait lieu de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice afin de tenir compte, d'une part de la demande de versement d'une consignation à valoir sur rémunération d'expert dans le cadre du contentieux du groupe scolaire qui oppose la commune à différentes entreprises (ASA Aviva, SARL AGA TPB, SARL Placo d'orb, SAS Trinquier, SMABTP), à verser à Monsieur le Régisseur d'Avances et des Recettes du Tribunal de Grande Instance de Béziers.D'autre part, il y aurait lieu d'attribuer une subvention à l'entente sportive Portiragnes, d'allouer une subvention complémentaire à l'association « Patrimoine Vias Terre d'Oc », et d'abonder l'opération relative à l'acquisition de matériel d'éclairage public.Il propose à l'Assemblée les modifications suivantes :
Recettes de fonctionnement
Chapitre 013 article 6419 « Remboursement sur rémunérations de personnel » : + 4 000,00 €
Chapitre 73 article 7362 « taxe de séjour » : +15 000,00 €
Dépenses de fonctionnementChapitre 021 article 023 « virement à la section d'investissement » : + 19 000,00 €Chapitre 65 article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations » Sous-réserve d'attribution : -6 500,00 €
Entente Port iragnes/Vias : 6 000,00 €
Association Patrimoine de Vias Terre d'Oc : + 500,00 €
Recettes d'investissement
Chapitre 021 article 021 « virement de la section de fonctionnement » : +19 000,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitre 27 article 275 « Dépôts et cautionnements versés » : + 4 000,00 €
Opération 924 - article 21534 « éclairage public » : + 15 000,00 €
Par 26 Voix pour et 3 Abstentions (Madame Catherine CORBIER, Monsieur Gérard MOURALIS, Madame Chantal PAINA) , le Conseil Municipal décide de modifier les inscriptions budgétaires de l'exercice comme susvisé.

 

3b) Instauration de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) et fixation du Montant :

M. le Maire informe l'Assemblée délibérante que l'article 30 de la loi de finances n°2012-354 du 14 Mars 2012 a créé la participation pour l'assainissement collectif (PAC). Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.Celle-ci est destinée à remplacer la Participation pour raccordement à l'égout (PRE), supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire à compter du 1ER Juillet 2012. La participation pour l'assainissement collectif a été mise en place pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées, et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Elle sera due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour l'assainissement collectif ne pourra être exigée.
Monsieur le Maire indique également que la participation pour l'assainissement collectif s'élèvera au maximum à 80% du coût de la fourniture et de la pose de l'installation de l'assainissement individuel, diminué du coût du branchement.
La PAC (participation pour l'assainissement collectif) concerne les constructions neuves, les extensions de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires, les réaménagements d'immeubles générant des eaux usées supplémentaires. Par ailleurs, cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
M. le Maire propose au Conseil Municipal l'instauration de la Participation pour l'Assainissement Collectif et de fixer son montant à hauteur de 995 €uros (montant unique et forfaitaire).
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
Vu l'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique,Vu que le coût moyen d'un assainissement individuel constaté sur le territoire de la Commune est de 7000 € Hors taxes,
Vu que le montant maximum qui pourra être réclamé à un assujetti ne saurait en aucun cas être supérieur à 80% de ce montant, diminué de la somme éventuellement versée par le propriétaire au service au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement (article L1331-2 du Code de la Santé publique),
Par 23 Voix pour et 6 Abstentions (Gérard MOURALIS, Chantal PAINA, Catherine CORBIER, Anne RILLENI, Joseph FERNANDEZ, Sylvain PREVOST), le Conseil décide d'instaurer la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif à compter du 1ER Juillet 2012, décide de fixer un montant unique et forfaitaire de Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif à hauteur de 995 €uros, prend acte que cette participation s'appliquera aux constructions neuves, aux extensions de constructions existantes générant des eaux usées supplémentaires, aux réaménagements d'immeubles générant des eaux usées supplémentaires.

 

3c) Vente véhicules et matériel communal :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune possède des véhicules et du matériel usagés qui ne correspondent plus aux besoins des services municipaux mais qui pourraient intéresser des particuliers. La Commune a fait paraître dans la presse un avis afin d'informer les éventuels acheteurs et, plusieurs offres nous ont été transmises concernant les zodiacs, le véhicule nacelle et un fourgon de marque Renault.Après avoir étudié ces propositions, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de vendre ces véhicules et matériel, en l'état, au plus offrant et précise au Conseil Municipal que ces véhicules et matériel devront éventuellement être sortis de l'inventaire communal.
CONSIDERANT les diverses propositions qui ont été adressées à la Commune, les trois zodiacs pourraient être vendu pour 900 €uros à Madame Estelle GHIBAUDO, le véhicule nacelle de marque SAVIEM à Monsieur Jean-Louis SANCHEZ pour 800 €uros et le véhicule de marque RENAULT à Monsieur Pascal GIUDICE pour 700 €uros.
A l'unanimité, le Conseil décide de céder à chacune des personnes susnommées les véhicules et matériel correspondants à l'offre qu'ils ont émises.

 

3d) Demande de remise gracieuse de pénalités :

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la société Intermarché a déposé un permis de construire référencé sous le numéro 33210K0013 concernant l'agrandissement de la structure existante.
La délivrance de ce permis a induit des taxes (TLE, TDENS CAUE) d'un montant total de 25 090 €uros. La trésorerie Hérault Amendes a adressé à cette société l'échéancier de paiement des taxes pour un montant de 13 061 €uros à payer au 22 Décembre 2011 et de 12 029 €uros payables au 22 Juin 2013.
Pour des raisons matérielles et d'ordre administratif, la première échéance n'ayant pas été honorée par cet établissement, la Trésorerie Hérault Amendes a émis des majorations d'un montant de 982 €uros à l'encontre d'Intermarché.
La SAS GEDEVIA (intermarché) a adressé une demande de remise de pénalités à la Trésorerie Hérault Amendes qui émets un avis favorable à la requête de cette société, dans la limite de 50 % de la majoration, soit la somme de 491 €uros, sous réserve de la décision de l'assemblée délibérante de notre Commune. M. le Maire propose au Conseil Municipal, compte tenu du bien fondé de la demande de la SAS GEDEVIA d'accepter la remise gracieuse des pénalités leur incombant dans la limite de 50 % des majorations émises par la Trésorerie Hérault Amendes, soit la somme de 491 €uros.
A l'unanimité, le Conseil décide d'accepter la remise gracieuse à hauteur de 50% des pénalités fixées par la Trésorerie Hérault Amendes à l'encontre de la SAS GEDEVIA (Intermarché), soit la somme de 491 €uros concernant la taxation relative au permis de construire référencé sous le numéro 332 10 K0013.

 

4a) Lotissement « Le Clos du Village » : classement des voiries et réseaux divers (VRD) dans le Domaine Public Communal :

M. le Maire informe l'assemblée qu'à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 au 27 avril 2012, et après avis favorable de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, il est proposé d'intégrer dans le Domaine Public Communal les voiries et réseaux divers (VRD) du Lotissement « Le Clos du Village ».
M. le Maire demande alors au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
A l'unanimité, le Conseil approuve l'intégration dans le Domaine Public Communal des voiries et réseaux divers (VRD) du Lotissement « Le Clos du Village ».

 

4b) Lotissement « Les Tilleuls » : classement des voiries et réseaux divers (VRD) dans le Domaine Public Communal :

M. le Maire informe l'assemblée qu'à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 au 27 avril 2012, et après avis favorable de Monsieur le Commissaire-Enquêteur, il est proposé d'intégrer dans le Domaine Public Communal les voiries et réseaux divers (VRD) du Lotissement « Les Tilleuls ».
M. le Maire demande alors au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'intégration dans le Domaine Public Communal des voiries et réseaux divers (VRD) du Lotissement « Les Tilleuls ».

 

4c) Avis du Conseil Municipal sur l'ouverture de l'enquête publique concernant le Plan de Gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal du Midi section héraultaise :

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l'arrêté préfectoral en date du 14 Mai 2012, indique que le projet présenté par les voies navigables de France (VNF), maitre d'ouvrage, qui a pour but la demande d'autorisation au titre de la législation sur l'eau au regard du volume de sédiments extraits dont la quantité est supérieure à 2000 mètres cubes, concernant la mise en œuvre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal du Midi section héraultaise, est soumis à enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale.
La Commune de Vias est concernée par la procédure d'enquête publique.
M. le Maire précise à l'Assemblée délibérante qu'un dossier d'enquête ainsi qu'un registre seront déposés dans les mairies concernées pendant 31 jours du 12 Juin 2012 au 12 Juillet inclus, afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations.
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 14 Mai 2012 prévoit que les conseils municipaux sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
A cet égard, M. le Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur la demande d'autorisation émise par VNF, concernant la mise en œuvre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal du midi section héraultaise, pour des travaux effectués entre le 1ER Novembre et le 16 Mars.
A l'unanimité, le Conseil émet un avis favorable sur la demande d'autorisation émise par VNF (Voies navigables de France), concernant la mise en œuvre du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal du midi section héraultaise, pour des travaux effectués entre le 1ER Novembre et le 16 Mars.

 

4d) Motion demandant l'annulation du permis d'exploration des gaz de Schistes « plaines du Languedoc »

En France, afin de confirmer la présence de quantités importantes de gaz non conventionnels dans le sous sol, plusieurs permis d'exploration ont été octroyés.Suite à la mobilisation des collectivités et des citoyens, les permis de Nant (Aveyron), de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) et de Montélimar (Drôme) ont été abrogés. Ces 3 permis indiquaient en effet qu'ils utilisaient la technique exploratoire par fracturation hydraulique.Le permis « Plaines du Languedoc » accordé à la société Lundin n'a quant à lui, pas été abrogé, cette société ayant indiqué qu'elle n'utiliserait pas la technique exploratrice par fracturation hydraulique. Ce permis concerne 111 communes Héraultaises et 52 communes Audoises. Sur le territoire Orb Libron, 41 communes sont concernées (listes des communes du périmètre dans le tableau ci-joint).
Les gaz de schistes sont piégés dans des couches sédimentaires, à l'origine riches en limons et en matières organiques, situées à 2000 ou 3000 mètres de profondeur. En l'état des connaissances, l'exploration et l'exploitation de ces gisements de gaz font peser de fortes menaces sur la qualité et la quantité des ressources en eau stratégiques du bassin Orb et Libron.
De plus, la Commune de VIAS est la seule du secteur à n'avoir que la Nappe Astienne comme ressource pour se fournir en eau potable. Une pollution de cette nappe serait dramatique pour la Commune.
Nous n'avons aucune garantie sur les autres techniques tant exploratoires que d'exploitation.
Aussi, Monsieur le Maire propose d'adopter une motion demandant l'annulation du permis d'exploration des gaz de schiste « plaines du Languedoc ».
A l'unanimité, le Conseil adopte la motion pour l'annulation du permis d'exploration des gaz de schistes « plaines du Languedoc et demande l'annulation du permis d'exploration des gaz de schistes « plaines du Languedoc ».

 

4e) Stratégie Nationale de gestion intégrée du trait de côte : Appel à projets 2012Expérimentation de la relocalisation des activités et des biens : Recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux.Appel à Projets Mairie de VIAS -

Au regard de la vulnérabilité du littoral français aux phénomènes d'érosion côtière et de submersion marine, le Grenelle de la mer a recommandé que la France se dote d'une stratégie nationale et d'une méthodologie de gestion du trait de côte, de recul stratégique et de défense contre la mer, partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales.La gestion intégrée et durable de la France littorale passe par l'acceptation du fait que le trait de côte est naturellement mobile, et qu'il ne peut pas et ne doit pas être fixé partout, pour des raisons d'opportunité écologique et de coût. Dans la continuité de cette stratégie nationale, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lance un appel à projets « relocalisation des activités et des biens » destiné à accompagner les acteurs locaux à préparer la mise en œuvre de cette recomposition spatiale.La relocalisation consiste, dans une période globale, transversale et systémique des territoires, à recomposer leur aménagement en intégrant l'objectif de mettre durablement à l'abri les enjeux, biens et activités, menacés par le recul du trait de côte et/ou la submersion marine.
L'appel à projets a pour objectif d'initier et encourager la mise en œuvre de démarches pilotes, expérimentales et innovantes, concertées et partagées, d'opérations de relocalisation des activités et des biens dans une perspective de recomposition globale des territoires, en accompagnant les acteurs locaux dans la préparation de ces opérations. Les démarches devront concerner des enjeux (humains, socio-économiques, culturels, etc.) d'importance avérée ou particulière au regard du bassin de vie considéré.Les démarches portées par une intercommunalité seront privilégiées. Le porteur de projet assurera le pilotage, l'animation, et la coordination du programme d'études, ainsi que l'exécution des tâches administratives et financières. Afin d'en assurer la réussite et sa concrétisation ultérieure, la démarche devra être conduite de manière partenariale avec les services de l'Etat.
Au niveau de la Commune de Vias, Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante qu'à la suite du comité de pilotage sur la gestion du trait de côte, qui s'est déroulé le 16 Mars 2012, Monsieur le Sous préfet de Béziers a sollicité la Commune de Vias et la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), afin qu'elles se portent candidates à cet appel à projets.Les services de l'Etat assureront un appui technique et humain à la Commune et à la CAHM. En effet, la Commune de Vias est concernée par le projet de réalignement du trait de la côte porté par la CAHM, qui a pris la compétence littorale. La CAHM (Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée) assurera donc le rôle de porteur de projet.
M. le Maire informe également l'Assemblée délibérante que la gestion du trait de côte est inscrite dans le programme CPER (Contrat de plan Etat/Région) 2007-2013. Pour apporter une réponse conjointe Mairie de VIAS - CAHM à cet appel à projets (relocalisation des activités et des biens), Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de l'autoriser à signer tous les documents nécessaires liés à cette démarche.VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de se porter candidat à cet Appel à Projets,
M. Gérard MOURALIS souligne son inquiétude face à l'érosion de la côte que l'on subit.
M. le Maire précise que l'objectif de l'appel à projets est de permettre une réflexion d'ensemble sur le devenir de la côte, des enjeux économiques et des activités, des implications juridiques. Des études appropriées seront menées permettant ainsi aux pouvoirs publics de s'appuyer sur une boite à outils, mais on ne peut en l'état actuel des choses envisager le futur et anticiper les conclusions des études.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide que la Ville de Vias se porte candidate à l'Appel à Projets « relocalisation des activités et des biens », avec la CAHM, porteuse du Projet, précise que cet appel à Projets concerne la Ville de VIAS dans sa gestion des terrains bordant le littoral, autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires liés à cette démarche.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 Heures 40.

 
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