Institutions et Téléchargements

Exonération Taxe Hab. 2016

DECLARATION DE LOGEMENTS VACANTS

Un logement est considéré vacant lorsqu’il est inhabité et vide de meuble, sans eau ni électricité.

En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er Janvier de l’année d’imposition. En conséquence, la situation de vacance doit être déclarée tous les ans.

Logements vacants au 1er janvier 2016

Les propriétaires de logements vacants doivent rapidement prendre contact avec la police municipale de la commune de Vias. Un rendez-vous sera fixé afin qu’un agent assermenté constate sur place la vacance du logement. Une attestation sera délivrée après cette visite, sous réserve des observations formulées, qui sera ensuite adressée aux services fiscaux.

Cette attestation pourra permettre d’obtenir une exonération de la taxe d’habitation.  

Contact : POLICE MUNICIPALE – Place des Arènes à Vias                 
Tél. : 04 67 21 79 76
 

Pour tous renseignements complémentaires,
contactez le Service de l’Observatoire Fiscal
04.67.21.66.66   
observatoirefiscal@ville-vias.fr

 
Retour haut de page
 
 
©réation Fusioline 2010